• Présentation
• Recherche session
• Recherche trans-session
• Auteurs
• Références

aide

Délibération 16490918(02)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16490918(02)
CODE de la session	16490601
Date	18/09/1649
Cote de la source	C 7201
Folio	71r-71v
Espace occupé	0,5 p.

Texte :

Le sieur de Villeneufve, scindic general, ayant rep(rese)nté qu'en divers endroitz de la province il y avoit grand nombre de collecteurs des tailles et consulz de village qui seroient obligez a vandre tous leurs biens s'ilz en avoient ou a pourrir toutte leur vie dans les prisons s'ilz n'en avoient pas pour le payemant des tailhes de diverses personnes de leur communauté qu'ilz ne pouvoient pas contraindre pour estre trop puissantes et d'une trop grande authorité, qu'il auroit pleu a l'assamblée, touchée de compassion, de prandre diverses deliberations sur ce sujet, et qu'en suitte d'icelles Messieurs les tresoriers de France auroient donné ordonnance portant que les receveurs seroient obligez a prandre pour argent comptant les indications que les consulz et collecteurs leur donneroient sur semblables personnes trop puissantes, et d'autant que lesd. ordonnances demeurent sans aucun effect par l'appel qu'ilz en relevent et qu'il est de la justice de l'assamblée de remedier a semblables malheurs, l'affaire mize en deliberation, a esté dit que le receveur des tailles seroit contrainct par touttes voyes de recevoir semblables indications, et qu'a cet effect a la diligence du scindic general du pays il seroit poursuivy arrest au con(se)il qui leur en fairoit commandemant sans pouvoir pour ce sujet relever appel en la cour des aydes des ordonnances que Messieurs les tresoriers de France auroient données.

Relations avec la Cour (gouvernement)	16490918(02)
Arbitrage
On poursuivra un arrêt au Conseil pour contraindre les receveurs des tailles à donner crédit aux indications des consuls et collecteurs sur les contribuables trop puissants qui refusent de payer & à obéir aux ordonnances des trésoriers de F., sans appel	Action des Etats Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux
Relations avec les Bureaux des Finances (Trésoriers de France)	16490918(02)
Collaboration
Les trésoriers de France, à la suite de délibérations des Etats, ont rendu une ordonnance pour contraindre les receveurs des tailles à donner crédit aux indications des consuls et collecteurs sur les contribuables trop puissants qui refusent de payer	Action des Etats Justice, relations avec les cours de justice et de finances
Impôts	16490918(02)
Mode et difficultés de recouvrement
Un grand nombre de collecteurs et de consuls de village sont obligés soit de vendre leurs biens soit de "pourrir en prison" faute de pouvoir verser aux receveurs des tailles la quotité des contribuables trop puissants	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine
Impôts	16490918(02)
Mode et difficultés de recouvrement
Les receveurs des tailles seront contraints "par toutes voies" de donner crédit aux indications des consuls et collecteurs sur les contribuables trop puissants qui refusent de payer et de ne pas les rendre responsables	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine