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Délibération 16491029(01)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16491029(01)
CODE de la session 16490601
Date 29/10/1649
Cote de la source C 7201
Folio 89r-89v
Espace occupé 0,75 p.

Texte :

Du Vandredi vingt neufviesme octobre, presidant Monseigneur l'archevesque de Narbonne.
Messieurs les commissaires nommez pour voir les oppo(siti)ons du sieur vicaire general de Monseigneur l'archevesque de Thoulouze contre l'assamblée de la senechaucée tenue a Gailhac en ont fait le raport, apprès lequel Mondit seigneur l'archevesque a dit comme le jour d'hier qu'il ne pretendoit rien dire contre les deputez de lad. senechaucée mais qu'il suplioit l'assamblée de voir les remedes qui se pourroient apporter pour empecher a l'avenir les abus qui s'y estoient commis en conservant les deputa(ti)ons faites.
Surquoy a esté remarqué par le procès verbal dud. vicaire general que l'assamblée avoit esté convoquée non seulemant hors la ville de Thoulouze mais encore hors la province dud. seigneur archevesque, qu'il y avoit eu de grandes violances, et lecture a esté faite des lettres du sieur des Houches et deputa(ti)ons faites avec substitu(ti)on et au(tr)es procedures extraordinaires qui sont contenues aux procès verbaux tant de lad. assamblée que dudit vicaire general.
Le tout meuremant consideré et ouy le sieur de Lamamye, scindic general, l'assemblée a accordé acte audit seigneur archevesque de son oppo(siti)on pour la poursuyvre en l'assamblée generalle des Estatz et au Con(se)il privé du Roy ou partout ou bon luy samblera ; et ordonné que s'il juge a propos d'en faire la poursuitte au Con(se)il le scindic general de la province interviendra pour demander que deffances soient faites a l'avenir a Messieurs les senechaux de cette province de convoquer les assamblées des sen(echau)cées que dans les villes principalles ou sont leurs sieges.

Désordres 16491029(01)
Dysfonctionnements
L'assemblée de la sénéchaussée de Toulouse a été réunie, pour élire des députés aux Etats généraux convoqués à Orléans, à Gaillac, hors de Toulouse et de la province archiépiscopale ; il y a eu des violences et des procédures illégales Action des Etats

Affaires militaires et ordre public
Institutions de la province 16491029(01)
Sénéchaussées
Le synd. gén. soutiendra l'arch. de Toulouse dans son action contre les irrégularités de l'élection par la sénéch. des dép. aux Etats gén. convoqués à Orléans & fera interdire aux sénéchaux de convoquer les ass. de sén. ailleurs que dans les villes capit. Action des Etats

Institutions et privilèges de la province