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Délibération 16491116(02)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16491116(02)
CODE de la session 16490601
Date 16/11/1649
Cote de la source C 7201
Folio 101v
Espace occupé 0,5 p.

Texte :

Sur ce qui a esté represanté par le sieur de Roux, scindic general, qu'au prejudice des delibera(ti)ons precedantes des Estatz qui ont revoqué tous les contrerolleurs des bilhettes des logemans des gens de guerre, plusieurs personnes de ceux qui estoient pourveus de ces offices ne cessent de le vouloir continuer et non seulemant pretendent de s'exempter de tous logemans mais encore continuent d'inquieter les consulz en leurs charges de faire les departemans et soubs ce pretexte faire divers procès en la cour des aydes, et particulieremant ceux du dioceze de Lavaur, requerant l'assamblée d'y pourvoir, a esté deliberé et resolu que conformemant aux delibera(ti)ons cy devant prinses et suyvant la declara(ti)on du Roy qui casse tous offices de nouvelle creation par editz non veriffiez il ne sera eu aucun esgard aud. pretendu con(tro)lle des bilhettes, et en cas aucuns consulz des villes, soit du dioceze de Lavaur et au(tr)es de la province, en seroient inquietez, le scindic general prandra le fait et cause pour eux et interviendra a touttes les instances tant a la cour des aydes que partout ailheurs ou besoin sera pour en poursuyvre la decharge.

Désordres 16491116(02)
Abus de particuliers
Bien que les offices de contrôleurs de billets de logement de gens de guerre aient été supprimés, plusieurs de ceux qui en étaient pourvus veulent en continuer l'exercice et intentent des procès aux consuls qui ont la charge de faire la répartition Action des Etats

Affaires militaires et ordre public
Offices 16491116(02)
Suppression d'offices
Les offices de contrôleurs de billets de logement de gens de guerre étant supprimés, on ne tiendra pas compte de l'action de ceux qui s'en prétendent pourvus & le synd. gén. interviendra pour protéger contre eux les consuls chargés de faire la répartition Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine