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Délibération 16491118(02)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16491118(02)
CODE de la session 16490601
Date 18/11/1649
Cote de la source C 7201
Folio 103v
Espace occupé 0,5 p.

Texte :

Monseigneur l'archevesque de Thoulouze, Monseigneur l'evesque de Beziers, les barons de Castelnau et de Villeneufve et les au(tr)es deputez qui avoient esté priés de voir Messieurs les commissaires presidantz pour le Roy aux estatz et scavoir d'eux quelle responce ilz auroient eu de S. A. R. sur la justice que cette assamblée luy avoit demandé de l'outrage qui avoit esté fait au sieur de Roux, scindic general, par un soldat de la citadelle, et pour leur demander le rolle des assiettes, ont raporté que lesd. sieurs commissaires presidans pour le Roy leur auroient respondu que S. A. R. avoit extrememant blâmé l'action dudit soldat et que l'assamblée devoit attandre toutte sorte de satisfaction et de justice de S. A. R. des repara(ti)ons dud. excès, et que pour le rolle des commissaires des assiettes, qu'ilz n'avoient point d'ordre de le bailher que le dernier jour conformemant aux années precedantes.
Surquoy a esté deliberé que les deputez en cour fairont touttes les instances possibles auprès de S. A. R. affin que la province soit satisfaite de l'affront qui a esté fait aud. sieur de Roux, scindic general, et la suplieront d'ordonner qu'a l'avenir les commissaires qui seront presidans pour le Roy aux estatz soint obligez de bailler le rolle des commissaires des assiettes huict jours apprès l'ouverture d'iceux.

Institutions de la province 16491118(02)
Etats
Les commissaires du roi ont répondu aux envoyés des Etats qu'ils avaient ordre de donner la liste des commissaires principaux aux assiettes seulement le dernier jour de la session Action royale

Institutions et privilèges de la province
Doléances mentionnées dans les délibérations 16491118(02)
Institutions provinciales
Les députés à la cour feront des instances auprès de Gaston d'Orléans pour que les commissaires du roi donnent la liste des commissaires principaux aux assiettes huit jours après l'ouverture des Etats Action des Etats

Institutions et privilèges de la province
Doléances mentionnées dans les délibérations 16491118(02)
Privilèges des Etats
Les députés à la cour feront des instances auprès de Gaston d'Orléans pour que la province obtienne satisfaction de l'affront subi par Roux, syndic général Action des Etats

Institutions et privilèges de la province