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Délibération 16491122(04)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16491122(04) |
| CODE de la session |
16490601 |
| Date |
22/11/1649 |
| Cote de la source |
C 7201 |
| Folio |
109v-110r |
| Espace occupé |
1 p. |
Texte :
Du mesme jour de relevée, presidant qui dessus.
Le sieur Le Seq, tresorier de la Bource du pays, a represanté que par divers arrestz du conseil Sa Majesté a voulu et ordonné que les deniers qui seroint imposés ne pourront estre saizis ny arrestés pour quelque consideration que ce soit conformemant aux privileges et libertés d'icelle et agis nonobstant touttes saizies et arresta(ti)ons, le payemant desd. den(iers) seroit fait aux assignez sur luy, ausquelz les deniers impozés sont par exprès affectés, au prejudice de quoy le nommé Estienne Moyner, prethandant avoit traitté avec le Roy de la taxe faite sur les tresoriers de la Bource de Languedoc par arrest du con(se)il du 30e octobre 1645 pour le restablissemant des gages et droitz a eux retranchés, auroit fait saisir les den(iers) de la province ez mains de M(essieu)rs Bernard et Verchand, receveurs des tailles ez diocezes de Nismes et Viviers, non(obst)ant la declara(ti)on du Roy du mois d'octobre de l'an 1648 portant revoca(ti)on de touttes taxes faites sur les off(icie)rs du Roy, ce qui auroit obligé led. Le Seq de poursuyvre lesd. Verchand et Bernard en la cour des comptes, aydes et finances de Montp(elli)er pour le payemant de la somme de 7 000 l. par eux deue de reste de leur maniemant de l'année 1648, en laquelle instance le sr scindic g(e)n(er)al estant intervenu et fait voir les privileges de la province et tant procedé que par deux arrestz contra(dictoi)res du 15 aoust et 7e septembre dern(ier) lesd. Bernard et Verchand sont demeurés condamnez au payement de lad. somme de 7 000 l. et ordonné qu'ilz y seront contraints par les voyes accoutumées pour les propres deniers et aff(ai)res du Roy, pour empecher l'execu(ti)on desquelz arrestz led. Moyner se seroit pourveu au con(se)il et obtenu arrest sur requeste le 12 octobre dernier portant cassa(ti)on des arrestz de lad. cour des aydes, valida(ti)on des pretendus payem(ants) faitz par lesd. Bernard et Verchand aud. Moyner avec deffance aud. Le Seq de se servir desd. arrestz, et d'autant que led. arrest de contrainte est contraire au privilege de la province, a supplié l'assamblée d'y pourvoir.
Surquoy les Estatz ont deliberé que par Messieurs les deputés en cour sera poursuivy incessammant la revoqua(ti)on de l'arrest dud. jour 13 (sic) octobre dernier obtenu par led. Moynier (sic) et que conformemant aux privileges de la province les deniers impozés et a impozer pour les affaires d'icelle ne pourront estre saizis et arrestés pour quelque cause et occasion que ce soit ny employés a au(tr)e usage qu'a ceux a qui ilz sont destinez, et en attandant l'arrivée desd. srs deputez en cour, que Monsieur le baron de Lanta, l'un des deputez, poursuyvra la revoca(ti)on du susd. arrest et confirma(ti)on de leurs privileges, neanmoins que les arrestz donnez par lad. cour des comptes, aydes et finances desd. jours 7e et 15e d'octobre (sic) seront executez contre lesd. Bernard et Verchand, avec deffances aux commissaires principaux et ordinaires, scindicz et deputez pour tenir les assiettes esd. diocezes de Nismes et Viviers d'a[d]mettre en l'exercice de leurs charges lesd. Bernard et Verchand ny leur bailler la levée des deniers de la province jusques a ce qu'ils ayent raporté les quittances finales dud. sr Le Seq de lad. année 1648, mais bien commettre a l'exercice de leurs charges pour le recouvremant des deniers extraordinaires des personnes suffizantes et capables a peyne d'estre responsables en leur propre de lad. somme et d'estre privez de l'entrée desd. estatz et assiettes.
| Désordres |
16491122(04) |
| Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis |
| E. Moynier, traitant de la taxe sur les trésoriers de la Bourse (révoquée en 1648), a saisi 7 000 l., qu'il prétend lui être dues par le trés. de la B. Le Secq, sur les receveurs des diocèses de Nîmes et Viviers, au mépris des privilèges de la province |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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| Institutions de la province |
16491122(04) |
| Diocèses |
| Les E. ordonnent aux assiettes des diocèses de Nîmes et Viviers d'exclure leurs receveurs Bernard et Verchand s'ils ne restituent pas au trésorier de la Bourse Le Secq les 7 000 l. saisies par le traitant Moynier, et en attendant de nommer des remplaçants |
Action des Etats
Institutions et privilèges de la province |
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| Privilèges de la province |
16491122(04) |
| Institutions provinciales |
| Les Etats rappellent que les deniers imposés pour les affaires de la province ne peuvent être saisis pour quelque cause que ce soit ni être employés qu'à leur destination |
Privilèges de la province, des groupes et des particuliers
Institutions et privilèges de la province |
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| Défense des privilèges |
16491122(04) |
| Institutions provinciales |
| Les députés à la cour poursuivront la cassation de l'arrêt du Conseil du 12/10/1649 obtenu par le traitant Moynier, validant la saisie des deniers du pays aux mains des receveurs des dioc. de Nîmes et Viviers, contre les privilèges de la province |
Action des Etats
Institutions et privilèges de la province |
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