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Délibération 16501026(08)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16501026(08) |
| CODE de la session |
16501024 |
| Date |
26/10/1650 |
| Cote de la source |
C 7106 |
| Folio |
010r-010v |
| Espace occupé |
1,25 |
Texte :
Sur le differant meu entre Me Jean d'Aussaguel, premier consul de la ville d'Alby l'année derniere mil six cens quarante neuf et en cette quallité demandant l'entrée aux Estatz suyvant les ordres de la province et la procuration a luy faitte par les consulz ses collegues du dixi(eme) du p(rese)nt mois, retenue par Defos, notaire d'Alby, et Jacques Gorsse, docteur et plus ancien avocat que led. Aussaguel, consul en laditte année 1649, disant n'avoir ceddé le rang aud. Aussaguel qu'en la quallité qu'il possede de lieutenant particulier en la judicature dud. Alby, laquelle quallité d'officier du Roy l'exclut de l'entrée aux Estatz par les reiglemans et plusieurs deslibera(ti)ons prinses en pareil cas, led. Aussaguel soustenant qu'il n'est plus officier royal, s'estant desmis effectivemant de sond. office en faveur de Me Jean Defos, docteur et avocat du lieu d'Aussac en Albigeois, ainsin qu'il a fait apparoir de l'acte de demission retenue par Daydé, notaire d'Orban au dioceze d'Alby le dixieme jour de mars dernier, laquelle demission ne l'a point fait deschoir de la quallité de premier consul par dessus led. Gorsse, ainsin qu'appert de l'extrait des delibera(ti)ons particulieres prinses dans l'hostel de ville dudit Alby ou led. Aussaguel a proposé en quallité de premier consul en la p(rese)nce et tacite consantemant dudit Gorsse, produit de plus led. Aussaguel pour justiffier qu'il n'y a point de collusion en la desmission qu'il a faitte de sond. office en faveur dud. sieur Defos une ordonnance de la cour de parlemant de Thoulouze donnée sur requeste p(rese)ntée par led. Defos, par laquelle, attandu les dilligences qu'il a faites pour obtenir les provisions dud. office, quoyqu'il n'a pu encores reussir, il luy est permis d'exercer icelluy, a la charge de raporter dans six mois lesd. provisions en datte [trou] et ordonnance du cinquie(me) avril dernier, ledit Gorce (sic) soustenant au contraire que les actes produits par led. Aussaguel n'ont esté forgés que pour surprandre les estatz et esluder leurs reiglemans, et pour faire voir la fiction desd. actes et qu'il ne s'est point desmis de saditte charge, remet un verbail particulieremant fait par led. Aussaguel en laditte quallité de lieutenant en datte du dixieme juin dernier qui monstre clairemant qu'il est officier royal, et comme tel l'entrée des Estatz luy doit estre interditte.
Ouy le raport des seigneurs commissaires et lecture faitte des deliberations des estatz des quatrie(me novembre mil six cens quarante trois et dix huictiesme janvier mil six cens quarante cinq portant que les officiers du Roy ne pourront en façon quelconque avoir entrée en cette assamblée s'ils ne raportent les provi(si)ons de leurs resignature en bonne et deue forme pour faire apparoir qu'ils se sont effectivemant desmis de leurs offices, l'affaire mize en deliberation, a esté arresté conformemant aux susd. desliberations servans de reiglemant qu'a faute par led. Aussaguel d'y avoir satisfait, il sera exclus de l'entrée aux Estatz et que led. Gorsse y assistera et portera la parolle pour la ville d'Alby.
| Qualité des membres |
16501026(08) |
| Députés du tiers |
| Les E. refusent d'admettre le sr d'Aussaguel, 1er consul d'Albi en 1649, parce qu'il est officier royal (lieutenant particulier en la judicature d'Albi) bien qu'il dise s'être démis de son office (mais le bénéficiaire n'a pas de provisions) |
Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Institutions et privilèges de la province |
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| Privilèges des Etats |
16501026(08) |
| Membres de l'assemblée |
| Les Etats rappellent les délibérations des 04/11/1643 et 18/01/1645 interdisant l'entrée dans l'assemblée aux officiers du roi sauf s'ils apportent les provisions de leur résignation |
Privilèges de la province, des groupes et des particuliers
Institutions et privilèges de la province |
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