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Délibération 16501104(05)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16501104(05)
CODE de la session	16501024
Date	04/11/1650
Cote de la source	C 7106
Folio	016r
Espace occupé	0,4

Texte :

Monseigneur l'evesque du Puy a dit qu'il y a procez pandant en la cour des Comptes, aydes et finances de Montpellier entre les receveurs ancien, alternatif et triennal de son dioceze contre l'acquereur de l'office quatriennal, qui seroit le seul dans la province qui subcisteroit contre l'intention de cette assamblée, laquelle pour l'obliger d'en convenir de la supression avec les au(tr)es receveurs comme ont fait tous ceux de la province, auroit desliberé l'année derniere que les commissaires principaux et ordinaires dudit dioceze ne bailleroient point les assiettes et despartemans ausd. receveur quatriennal, supliant l'assamblée de leur accorder son intervan(ti)on.
Surquoy a esté desliberé que le scindic general interviendra sans fraix en la cour des comptes et partout ailleurs ou besoin sera pour lesd. receveurs du dioceze ancien, alternatif et triennal.

Justice	16501104(05)
Contentieux
Le syndic général interviendra à la CCAF pour soutenir les receveurs ancien, alternatif et mitriennal du diocèse du Puy contre l'acquéreur de l'office quadriennal, qui est le seul à rester malgré l'intention des Etats	Action des Etats Justice, relations avec les cours de justice et de finances