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Délibération 16501105(01)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16501105(01) |
| CODE de la session |
16501024 |
| Date |
05/11/1650 |
| Cote de la source |
C 7106 |
| Folio |
016r-016v |
| Espace occupé |
0,7 |
Texte :
Du samedy cinquiesme jour dud. mois de novembre, presidant Monseigneur l'archevesque de Narbonne.
Monsieur le baron de Lanta a dit que comme cette assamblée n'a rien de si cher que la conserva(ti)on de sa liberté, il est obligé de luy faire scavoir qu'elle a esté blaissée en ce que mardy dernier, feste de tous les sainctz, le sieur Fabre, notaire de cette ville, sans respect ny du jour de feste ny de l'assamblée des estatz, du corps de laquelle il a l'honneur d'estre, auroit esté si ozé que de venir en plaine face luy faire un acte sans en avoir demandé la permission a Monseigneur le presidant, qu'il sera aizé de veriffier par les registres des Estatz des peynes que les not(ai)res et sergens avoient cy devant soufert pour avoir uzé de pareilles entreprinses.
Lecture faitte des deslibera(ti)ons prinses en pareilz rancontres ez estatz tenus a Beziers, Pezenas, Carcassonne et au(tr)es, a esté arresté que tout presantemant les consuls de Pezenas, assistez des sieurs de Rochepierre, scindic du Viverois, et de Pellissier, scindic d'Alby, s'en iront faire emprisonner led. notaire pour ce fait estre prouvé contre luy ainsin que l'assamblée avisera.
Lesquelz sieurs consulz et deputez, estans revenus, auroient dit que ledit not(ai)re s'estoit evadé en le voulant saizir, sur quoy a esté arresté que par Monseigneur l'evesque du Puy, Monsieur le baron de Castries, les sieurs capitoulz de Thoulouze et consulz de Montpellier il en sera fait plainte a Monsieur le comte de Bieule et a Messieurs les au(tr)es commissaires du Roy, lesquelz seront priez de la part de cette assamblée de vouloir faire chastier ledit no(tai)re pour avoir manqué de respect envers cette assamblée en la personne de Monsieur le baron de Lanta.
| Prérogatives des membres |
16501105(01) |
| Immunité |
| Sur la plainte du baron de Lanta, à qui le notaire Fabre a osé signifier un acte pendant la session des Etats et le jour de Toussaint, des députés sont dépêchés pour l'arrêter, sans succès |
Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Institutions et privilèges de la province |
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| Discipline |
16501105(01) |
| Déroulement des séances |
| Le baron de Lanta s'étant plaint d'avoir reçu un acte du notaire Fabre pendant la session des Etats, des députés sont dépêchés séance tenante pour aller arrêter le notaire |
Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Institutions et privilèges de la province |
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| Relations avec les commissaires du roi |
16501105(01) |
| Collaboration |
| Le notaire qui a osé signifier un acte au baron de Lanta pendant la session des Etats s'étant échappé, les commissaires du roi seront priés de le faire châtier |
Action des Etats
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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