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Délibération 16501107(01)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16501107(01)
CODE de la session 16501024
Date 07/11/1650
Cote de la source C 7106
Folio 018v
Espace occupé 0,6

Texte :

Du lundy septiesme dudit mois, presidant Monseigneur l'archevesque de Narbonne.
Le sieur de Lamamye, scindic general, a dit qu'il se commet de très grandz desordres dans cette province aux visites generales des gabelles en ce qu'on contraint les consulz des lieux non seulemant a remettre le nom et surnom des habitans chefz de familhe suivant les reiglemans mais encores le nombre de leurs enfans et de leurs bestiaux affin d'establir le suffizam(men)t gabellé, et ensuitte la capita(ti)on, et non contant de ce les visiteurs tiennent des assizes au lieu qu'il leur plait et y font assigner les consulz des lieux circonvoisins a leur venir rep(rese)nter le nom de leurs habitans et nombre de leurs enfans et bestiaux, et en deffaut de ce les condamnent en des amandes pour le payemant desquelles ils usent de rigoureuses execu(ti)ons, a dit aussi que les fournissemans qui ne font point partye de la gabelle et qui de tout temps estoient baillés a la moins ditte sont a p(rese)nt incorporez au bail du fermier a un pied fort haut, qui foulent extraordinairemant le peuple, aussi bien que l'establissemant des regratiers qui vandent le sel a petite mesure, lesquelz se font payer droit de gabelle, est une introduction pernicieuse a quoy il seroit de la prudance de l'assamblée de pourvoir.
Surquoy le sieur de Guillemynet a esté chargé d'escrire a Montpellier a Monsieur de Joubert d'apporter l'eedit de creation desd. regratiers et coppie du bail des gabelles pour, iceux veux, y estre desliberé.

Impôts 16501107(01)
Gabelle
Suite à des plaintes contre les abus de visiteurs des gabelles et des regratiers, le sr de Joubert est chargé d'apporter l'édit de création des regratiers et la copie du bail des gabelles pour qu'il y soit délibéré Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine
Désordres 16501107(01)
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis
Les visiteurs des gabelles contraignent les chefs de famille à donner leur nom, le nombre de leurs enfants & bestiaux & assignent les consuls sous peine d'amendes rigoureuses; ils incorporent au bail de la gabelle des fournitures qui n'y sont pas sujettes Action des Etats

Affaires militaires et ordre public
Désordres 16501107(01)
Abus de particuliers
Les regratiers qui vendent le sel à petite mesure se font payer droit de gabelle, ce qui "est une introduction pernicieuse" Action des Etats

Affaires militaires et ordre public