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Délibération 16501109(01)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16501109(01) |
| CODE de la session |
16501024 |
| Date |
09/11/1650 |
| Cote de la source |
C 7106 |
| Folio |
020r-020v |
| Espace occupé |
1 |
Texte :
Du mescredy matin neufviesme dud. mois de novambre, presidant Monseigneur l'archevesque de Narbonne.
Monseigneur l'evesque de Lodeve, commissaire deputé avec Monsieur le baron de Castries, les sieurs capitouls de Thoulouze et consulz de Narbonne pour voir dans les vieux registres des estatz ce qui se pratiquoit anciennemant et avant l'eedit du mois d'octobre mil six cens trante deux pour la repara(ti)on des pontz, a dit qu'ils avoient trouvé une desliberation de l'an mil cinq cens quatre vingtz dix neuf servant de reiglemant pour la construction et repara(ti)on des pontz, par laquelle est porté que les lieux dans les terroirs desquelz lesd. pontz sont assis ou devront estre construitz y contribueront par preciput de six vingtz livres, les villes maistresses ou capitales de deux cens quarante livres et les diocezes douze cens livres, et ou lesd. reparations monteroient davantage, il y seroit pourveu par les estatz de châque senechaussée. A dit aussi qu'ils ont veu dans lesd. registres la forme qu'on tenoit pour ordonner lesd. repara(ti)ons, laquelle estoit telle, que pendant la tenue des estatz les senechaucées s'assambloient en particulier, ausquelles on exposoit la necessité qu'il y avoit de faire construyre ou reparer quelques pontz, sur quoy on commettoit le scindic general de lad. senechaussée avec tel au(tre) selon l'importance de lad. repara(ti)on a l'effet de la veriffica(ti)on d'icelle, laquelle estant raportée aux estatz suyvants, si elle estoit trouvée necessaire, lad. senechaucée ordonnoit aud. scindic de faire faire les proclama(ti)ons et recevoir les moins dittes et ensuitte en passer le bail au moins disant en p(rese)nce et de l'avis de ceux que l'assamblée de lad. senechaucée commettoit, sur le prix duquel, deduit ce que les communautez et dioceses devoient porter par preciput, l'impo(siti)on du surplus estoit resolue par lad. senechaucée et les commissaires presidant pour le Roy aux estatz priez de donner avis a Sa Majesté a l'effet de lad. impo(sition.
Surquoy a esté desliberé que les susd. anciens reiglemans seront suivis et observez, et pour eviter les fraix qu'il conviendroit faire annuellemant pour obtenir les lettres d'assiette necessaires pour faire l'impo(siti)on des sommes a quoy se monteront lesdites repara(ti)ons, que Sa Majesté sera très humblemant supliée par les deputez du pays en cour d'accorder une permission generale et perpetuelle pour touttes les susd. impo(siti)ons, dressante aux commisssaires presidans pour Sa Majesté ausd. estatz, affin que sur l'estat qui leur sera p(rese)nté desd. repara(ti)ons arresté par les deputez de chaque senechaucée, ils en accordent l'impo(siti)on sur les diocezes en depandants, et que Messeigneurs les commissaires seront priez d'en donner avis a Sa Majesté a l'effet de l'obtention de laditte permission generale, laquelle sera demandée par article exprès dans le cayer de doleances.
| Doléances mentionnées dans les délibérations |
16501109(01) |
| Travaux publics |
| Le roi sera supplié, par un art. du cahier, de donner une permission générale & perpétuelle pour les impositions destinées à la construction & réparation des ponts dans chaque sénéchauss., qui seraient accordées par ses commiss. sur présentation de devis |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Economie |
16501109(01) |
| Travaux publics |
| Rappel du règlement de 1599 pour la construction et réparation des ponts dans chaque sénéchaussée (participation de 120 l. par les "lieux", 240 l. par les villes maîtresses, 1 200 l. par les diocèses, et le surplus par la sénéchaussée) |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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