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Délibération 16501116(02)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16501116(02)
CODE de la session 16501024
Date 16/11/1650
Cote de la source C 7106
Folio 027r
Espace occupé 0,4

Texte :

Sur ce qui a esté rep(rese)nté par le sieur Chevalier, scindic du pays de Gevaudan, que, quoyque par plusieurs arrestz du Conseil il soit inhibé et deffandu a Messieurs de la Cour des Comptes, aydes et finances de Montpellier de prandre plus grandes espices pour la reddi(ti)on des comptes des deniers extraordinaires que celles qui sont portées par le traitté qu'ils ont fait avec la Province en l'année mil six cens douze, avec deffances de les augmanter, neanmoins laditte Cour continue tous les jours laditte augmanta(ti)on et contraignent les receveurs au payemant d'icelles, ce qui va a la foule des diocezes qui sont par ce moyen obligez d'en faire fondz ausd. receveurs, mesme plaincte ayant esté faitte par les deputez du dioceze du Puy tant desd. espices de la cour des Comptes que des tresoriers de France, pour lesquelles les receveurs dud. dioceze demandent leur estre fait fondz annuellemant de la somme de mil cinq cens livres, ouy le sieur de Lamamye, scindic general, a esté arresté que deffances seront faittes ausd. diocezes du Puy et Mende et au(tr)es de cette province de faire aucun fondz pour l'augmanta(ti)on desd. espices, et si pour raison de ce les scindicz desd. diocezes estoient vexés ou molestez, le scindic general interviendra aux instances qui en seront formées et y faira touttes poursuittes necessaires.

Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) 16501116(02)
Conflit
Suite aux plaintes du syndic de Gévaudan et des députés du dioc. du Puy sur l'augmentation indue des épices de la CCAF et des trésoriers de France pour la reddition des comptes des deniers extraordinaires, défense est faite aux deux diocèses d'y pourvoir Action des Etats

Justice, relations avec les cours de justice et de finances
Relations avec les Bureaux des Finances (Trésoriers de France) 16501116(02)
Conflit
Suite aux plaintes du syndic de Gévaudan et des députés du dioc. du Puy sur l'augmentation indue des épices de la CCAF et des trésoriers de France pour la reddition des comptes des deniers extraordinaires, défense est faite aux deux diocèses d'y pourvoir Action des Etats

Justice, relations avec les cours de justice et de finances
Désordres 16501116(02)
Abus d'agents royaux
La cour des Comptes, Aides et Finances de Montpellier exige pour la reddition des comptes des deniers extraordinaires des épices supérieures à celles que prévoit le traité passé avec elle en 1612 Action des Etats

Affaires militaires et ordre public