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Délibération 16501118(02)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16501118(02)
CODE de la session	16501024
Date	18/11/1650
Cote de la source	C 7106
Folio	028v
Espace occupé	0,2

Texte :

Sur diverses plaintes portées a cette assamblee par plusieurs marchandz et au(tr)es des vexa(ti)ons et concussions que le fermier de la foraine et ses commis exercent dans l'estandue de lad. ferme, ouy le sieur de Villeneufve, scindic general, a esté arresté que tout presentemant on recoura a la cour des comptes, aydes et finances de Montpelier devant laquelle, a la requeste de Monsieur le procureur general en icelle ou du scindic general, sera informé contre led. fermier et ses commis desd. vexa(ti)ons et concussions, pour raison de quoy led. scindic faira incessammant touttes poursuittes necessaires aux fraix et despans de la province.

Impôts	16501118(02)
Douanes et traites
Le syndic général se pourvoira à la cour des Comptes, Aides et Finances de Montpellier contre les concussions dont sont coupables le fermier de la foraine et ses commis	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine

Désordres	16501118(02)
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis
Le fermier de la foraine et ses commis se rendent coupables de vexations et de concussions dans l'étendue de sa ferme	Action des Etats Affaires militaires et ordre public