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Délibération 16501123(01)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16501123(01) |
| CODE de la session |
16501024 |
| Date |
23/11/1650 |
| Cote de la source |
C 7106 |
| Folio |
031r-031v |
| Espace occupé |
1 |
Texte :
Du mescredy matin vingt troisiesme jour de novembre, presidant Monseigneur l'archevesque de Narbonne.
Le sieur de Lamamye, scindic general, a rep(rese)nté que, bien que sur les plainctes portées en cette assamblée par les sieurs professeurs en loix et medecine de l'université de Montpelier et par le sieur de Belaval du retranchemant qui avoit esté fait de leurs gages et franc sallé pour l'entretenemant du Jardin du Roy, les cayers de doleances p(rese)ntez a Sa Majesté ayant esté chargez d'en demander l'entier restablissemant, et que, par les responces faittes sur iceux et par divers arrestz randus tant sur la requeste du scindic general que celle desd. professeurs et sieur de Belaval, mesme par celluy du dix neufvie(me) decembre mil six cens quarante sept et lettres patantes expediées le vingt troisie(me) janvier mil six cens quarante huict, il ayt esté ordonné que led. restablissemant seroit fait et l'entier fondz laissé dans l'estat des gabelles tant pour lesd. gages, franc salé que pour l'entretenemant du Jardin du Roy, neanmoins, a cause que dans les estatz qui ont esté espediez pour lesd. gabelles, lesd. gaiges et franc salé n'y ont esté employez que pour les professeurs de Thoulouze et que par mesgarde on a obmis d'y employer ceux de Montp(elli)er et led. sieur de Belaval, le fermier desd. gabelles se seroit randu reffusant au payemant d'iceux, quelles demandes qui luy en ayent esté faittes en vertu dud. arrest du con(se)il, ce qui les auroit occasionnez de se retirer pardevant Messieurs les tresoriers de France qui auroient donné deux ordonnances, le vingt neufvie(me) novembre mil six cens quarante huict et trantiesme septambre mil six cens cinquante, portant que conformemant a l'arrest du con(se)il et lettres patantes sur icelluy, ledit fermier seroit contrainct au payemant desd.entiers gages, appoinctemans et franc sallé, nonobstant lesquelles icelluy fermier fait tousjours reffuz de payer, a cause de quoy lesd. professeurs et sieur de Belaval ont recours a cette assamblée pour la suplier, faisant considera(ti)on du service actuel qu'ils randent au public, de faire instance au con(se)il pour faire valider les ordonnances desd. tresoriers de France et conformemant aux arrestz du con(se)il qu'ils soient employez a l'avenir dans les estatz des gabelles tant pour leurs entiers gages, appointemans du Jardin du Roy que franc salé.
Surquoy a esté desliberé que par article exprès du cayer de doleances qui sera p(rese)nté au Roy la p(rese)nte année, Sa Majesté sera très humblemant supliée de vouloir ordonner que, conformemant aux arrestz du Con(se)il du 19 decembre 1647 et 28 novembre 1648, lesd. professeurs seront payez de leurs entiers gages et franc salé et led. sieur de Belaval de ses appoinctemans pour l'entretenemant du Jardin du Roy, et pour cet effet que lesd. gages, appoinctemans et franc salé seront annuellemant employez dans les estatz des gabelles de cette province pour leur estre payez en la forme ancienne et accoustumée, sans aucune diminution ny retranchemant, et que par les deputez du pays en cour il sera poursuivy arrest du conseil de valida(ti)on des ordonnances des tresoriers de France de Montp(elli)er données pour le payemant desd. professeurs.
| Doléances mentionnées dans les délibérations |
16501123(01) |
| Fermiers, traitants et leurs commis |
| Le roi sera supplié par un article du cahier de rétablir le payement des gages, franc-salé & appointements pour l'entretien du jardin du roi au profit des prof. en droit & médecine de l'univers. de Montpellier, que refuse de payer le fermier des gabelles |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Doléances mentionnées dans les délibérations |
16501123(01) |
| Justice |
| Les dép. à la cour demanderont un arrêt du Cons. pour valider les ordonnances des trés. de France de Montpellier du 29/11/1648 & 30/09/1650 prescrivant au fermier des gabelles de payer leurs gages aux prof. de droit & médecine & à Belleval (Jardin du Roi) |
Action des Etats
Justice, relations avec les cours de justice et de finances |
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| Culture |
16501123(01) |
| Enseignement |
| Le roi sera supplié par un article du cahier de rétablir le payement des gages, franc-salé & appointements pour l'entretien du jardin du roi au profit des prof. en droit & médecine de l'univers. de Montpellier, que refuse de payer le fermier des gabelles |
Action des Etats
Culture |
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| Désordres |
16501123(01) |
| Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis |
| Le fermier de la gabelle refuse de payer, malgré des arrêts du Conseil et des ordonnances des trésoriers de France, les gages des professeurs de droit et médecine de Montpellier et du sr de Belleval, alors qu'il a payé ceux des professeurs de Toulouse |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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