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Délibération 16501125(02)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16501125(02)
CODE de la session 16501024
Date 25/11/1650
Cote de la source C 7106
Folio 032r
Espace occupé 0,25

Texte :

Lecture ayant esté faitte aux estatz d'une lettre du sieur de Joubert, scindic general, qui rand compte a l'assamblée de ce qui s'est passé a Montpelier en l'affaire des habitans de Beaucayre, laquelle estant sur le point d'estre jugée a eté acrochée par les chicanes du fermier de la foraine, ayant fait signiffier au raporteur une cedule evocatoire, supliant l'assemblée de luy vouloir prescrire ce qu'il a a faire, surquoy a esté arresté qu'on escrira au sieur de Joubert de prier Messieurs de la cour des comptes pour la derniere fois de vouloir juger cette affaire nonobstant lad. cedulle evocatoire, ausquelles depuis la declara(ti)on du mois d'octobre 1648 le parlemant n'a aucun esgard, et qu'il les prie de donner cette satisfaction a cette assamblée.

Défense des privilèges 16501125(02)
Soutien aux communautés et aux diocèses
Le sieur de Joubert priera une dernière fois Messieurs de la cour des Comptes de juger l'affaire des habitants de Beaucaire, pour laquelle le fermier de la foraine a fait signifier une cédule évocatoire Action des Etats

Institutions et privilèges de la province
Désordres 16501125(02)
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis
Le fermier de la foraine, pour empêcher la cour des Comptes de juger l'affaire des habitants de Beaucaire, a fait signifier au rapporteur une cédule évocatoire Action des Etats

Affaires militaires et ordre public