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Délibération 16501217(01)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16501217(01) |
| CODE de la session |
16501024 |
| Date |
17/12/1650 |
| Cote de la source |
C 7106 |
| Folio |
039v-040r |
| Espace occupé |
0,6 |
Texte :
Du samedy 17 jour de decembre, presidant mondit seigneur l'archevesque de Narbonne.
Sur la plaincte faitte aux estatz par Guillaume Bruguiere, consul de Frontignan, scindic et procureur fondé par les marchandz de laditte ville negocians sur la mer, de ce que lesd. marchandz, pour retirer payemant des tresoriers de la bource de ce qui leur a esté ordonné par le Roy pour leur rambourcemant des bledz a eux enlevez l'année derniere par les galeres de Sa Majesté, ils auroient esté contrainctz de quitter et remettre au sieur Cassaignes, ageant desd. sieurs tresoriers, quatorze ou quinze pour cent, de quoy ils demandent justice a l'assamblée. Surquoy led. sieur Cassaignes, deputé ausd. estatz, a dit qu'il est veritable qu'il a receu quatorze pour cent de tous les deniers qu'il a payez ausd. marchandz, scavoir cinq pour cent pour les fraix qui avoient esté faitz tant pour divers voyages dans la province que en Provence pour retirer les billetz et actes servant a justiffier ledit enlevemant de grains que pour la poursuitte et despance des deputez vers Monsieur l'intendant a l'effet de la veriffica(ti)on des bledz, suyvant l'ordre qu'il en avoit du conseil, et voyages faitz pour avoir les ordonnances du Roy sur les tresoriers de la Marine et au(tr)es fraix, et les neuf pour cens restans, faisant en tout lesd. quatorze livres, il les auroit receux pour l'avance des deniers qu'il payoit de comptant et dont il ne pouvoit retirer son rambourcemant que la moitié a la fin de cette année et l'au(tr)e moytié a la fin de l'année prochaine 1651, laquelle avance il faisoit a ses perilz et fourtunes, et le tout a la priere et consantemant des marchandz de la ville de Narbonne et de Frontignan.
Surquoy a esté arresté que par devant Monseigneur l'evesque de Nismes, Monsieur le baron de tour de Viverois, les sieurs consulz de Carcassonne et de Nismes, ledit Bruguiere, scindic, ledit Cassaignes et au(tr)es seront ouys sur les fins de lad. requeste, pour sur leur responce estre ordonné ce qu'il appartiendra.
| Justice |
16501217(01) |
| Arbitrage |
| Nomination de commiss. pour examiner la plainte du consul de Frontignan contre la retenue de 14% prélevée par Cassaignes, agent des trésoriers de la B., sur le rembours. des blés enlevés aux march. négociants sur la mer l'an dernier par les galères du roi |
Action des Etats
Justice, relations avec les cours de justice et de finances |
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| Justice |
16501217(01) |
| Contentieux |
| Sur la plainte du consul de Frontignan, Cassaignes, agent des trésoriers de la B., reconnaît qu'il a prélevé sur le rembours. des blés saisis par les galères du roi l'an dernier 5% pour ses frais de voyages et 9% pour son avance ; des commiss. sont nommés |
Action des Etats
Justice, relations avec les cours de justice et de finances |
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