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Délibération 16501220(03)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16501220(03)
CODE de la session 16501024
Date 20/12/1650
Cote de la source C 7106
Folio 041r-041v
Espace occupé 0,6

Texte :

Sur ce que Monseigneur l'archevesque de Narbonne, presidant desd. estatz, a rep(rese)nté que le sieur de La Motte, ci devant scindic general, ayant en execu(ti)on de divers arrestz du conseil portant injonction aux officiers du presidial de Valance, a qui le ressort du pays de Viverois avoit esté attribué, de tenir une chambre de leurs corps dans ledit pays ou les habitans d'icelluy peussent avoir justice sans estre tirez hors de lad. province, et, de l'establissemant de laditte chambre fait a Privas pour le soulagemant et commodité dudit pays, traitté de la charge de presidant et lieutenant general et fait expedier doubles lettres de provi(si)ons pour les exercer tant en lad. chambre qu'au susd. siege de Valance, se trouve aujourd'huy constitué dans une très notable perte pour avoir esté laditte chambre de Privas revoquée depuis par eedit du moys d'avril 1649 et laditte charge entieremant suprimée a l'esgard du susd. pays de Viverois qu'il auroit reuni au presidial de Nismes dont il avoit esté desmanbré pour composer la meilleure partye du ressort de celuy de Valance, qui ne pouvoit que revenir a un prejudice très considerable au sieur de La Motte, l'assamblée sambloit devoir estre conviée par son equité ordinaire d'y avoir d'autant plus d'esgard que la revoca(ti)on de lad. chambre n'a esté faitte ny poursuivye qu'a l'ombre et soubz la faveur des incistances que lad. province en auroit reiterées par ses cayers ez années suyvantes, nonobstant que led. sieur de La Motte n'eut traitté de lad. charge que soubz la bonne foy des susd. arrestz dont les deux mesmes avoient esté donnez a la propre requeste des deputez de lad. province et que d'ailleurs il a eu l'honneur d'estre son officier, comme il est notoire a la pluspart de ceux qui composent cette assamblée.
A esté deliberé n'y avoir lieu, pour ne pouvoir estre lad. province tenue au susd. desdommagemant ny autres semblables soubz quelque pretexte ny occasion que ce soit et neanmoins, en considera(ti)on des longs et fidelles services randus par led. sieur de La Motte a lad. province en cette quallité de scindic general, les estatz luy ont accordé la somme de six mil livres qui luy sera payée la p(rese)nte année par le tresorier de la bource du pays sur le mandemant qui luy en sera expedié.

Agents et bureaux des Etats et des diocèses 16501220(03)
Gratifications
Les E. refusent de dédommager le sr de La Motte de la perte de sa charge de président à la chambre de Privas, émanation du présidial de Valence, révoquée à la demande de l'assemb., mais lui donnent 6 000 l. en souvenir de ses services de synd. gén. Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Institutions et privilèges de la province
Justice 16501220(03)
Cours de justice
La chambre de Privas, émanation du présidial de Valence, a été supprimée à la demande des Etats par édit d'avril 1649 et le Vivarais est revenu dans le ressort du présidial de Nîmes dont il avait été démembré Action des Etats

Justice, relations avec les cours de justice et de finances