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Délibération 16501222(01)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16501222(01)
CODE de la session	16501024
Date	22/12/1650
Cote de la source	C 7106
Folio	041v
Espace occupé	0,75

Texte :

Du judy 22 jour dud. mois de decembre, presidant mond. seigneur l'archevesque de Narbonne.
Le sieur de Joubert, scindic general, a dit que les villes et lieux de la province sont en possession paisible depuis cent ans ou plus de jouir chacun comme les concerne de touttes les terres qui leur avoient esté disputées comme vacantes par les procureurs de Sa Majesté, conformemant a quatre contractz authentiques faitz et passez par le pays avec noz Roys ez années 1522, 1526, 1544 et 1556 confirmatifz de trois precedans registrez en la cour de parlement de Tholose, le procureur general ouy, suyvant lesquelz le pays a accordé a ses Roys 310 000 l. en quatre divers payemans, laquelle somme estoit pour lors autant considerable qu'un million en l'estat p(rese)nt, neanmoins au prejudice desd. contractz les habitans de la ville et baronnie de Lunel sont troublez en la jouissance de leurs pattus, garrigues et palus par l'offre que le nommé Michel Causse a faitte au Roy de luy payer la somme de 30 000 l. en luy baillant l'infeodation desd. terres et pattus pour en jouir noblemant et en toutte indivision en payant la disme au 50e, sur laquelle offre a esté randu arrest au conseil le 2e decembre 1649 portant que par Messieurs les tresoriers de France de Montp(elli)er il sera fait dessante sur les lieux pour estre procedé a la veriffica(ti)on de la quantité, valeur et commodité desd. terres et en donner advis a Sa Majesté, a l'execu(ti)on duquel arrest deux desd. sieurs tresoriers ont fait laditte verifica(ti)on en laquelle lesd. habitans n'ont pas esté ouys, lesquelz, pour empecher l'effet d'un avis si ruineux qui ouvriroit la porte a troubler touttes les communautez en la jouissance de leurs terres, se sont pourveus au con(se)il ou l'instance pend a juger, en laquelle ilz reclament l'intervention de cette assamblée pour jouir de l'avantage que ces contractz leur ont acquis a titre onereux.
Surquoy a esté arresté que le scindic general interviendra en laditte instance et partout ailleurs ou besoin sera pour faire maintenir les habitans de la ville et baronnye de Lunel en la jouissance desd. terres nonobstant touttes les offres faittes et a faire.

Défense des privilèges	16501222(01)
Soutien aux communautés et aux diocèses
Le sr Causse ayant offert au roi 30 000 l. pour jouir noblement des terres & palus de la ville de Lunel, le syndic gén. interviendra en l'instance au Conseil pour maintenir les habitants en la jouissance de ces terres conformément aux contrats avec le roi	Action des Etats Institutions et privilèges de la province
Impôts	16501222(01)
Nobilité/ruralité
Michel Causse a offert au roi 30 000 l. pour jouir noblement des terres, patus et palus de la ville et baronnie de Lunel, en lui baillant l'inféodation et en payant la dîme au 50e ; les trésoriers de France ont reçu l'ordre d'en vérifier la valeur	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine
Relations avec la Cour (gouvernement)	16501222(01)
Exigence de respect des engagements
Les E. rappellent la nécessité d'observer les contrats passés par le pays avec les rois en 1522, 1526, 1544 & 1556, confirmant 3 précédents, par lesquels moyennant 310 000 l. le pays a obtenu que les commun. jouissent des terres considérées comme vacantes	Action des Etats Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux