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Délibération 16501222(04)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16501222(04)
CODE de la session	16501024
Date	22/12/1650
Cote de la source	C 7106
Folio	042r
Espace occupé	0,15

Texte :

Le sieur Barthez, capitoul de Thoulouse, a proposé scavoir si ceux de l'assamblée interessez ausd. garnisons devoient estre presans lorsqu'on desliberera sur l'impo(siti)on d'icelles, a esté arresté, attandu que c'est une affaire generalle qui ne touche que quelques particuliers de l'assamblée, ils pourront estre presans et opinans aux delibera(ti)ons qui seront prises sur ce sujet.

Discipline	16501222(04)
Déroulement des séances
Le sr Barthez ayant demandé si les députés de l'assemblée "intéressés aux garnisons" peuvent être présents lorsque l'assemblée délibèrera sur l'imposition concernant lesdites garnisons, les Etats décident qu'ils le pourront, l'affaire étant générale	Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement Institutions et privilèges de la province

Impôts	16501222(04)
Intéressement aux affaires
Quelques députés de l'assemblée sont "intéressés aux garnisons"	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine