TRI DE RÉSULTATS

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Délibération 16510113(10)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16510113(10)
CODE de la session	16501024
Date	13/01/1651
Cote de la source	C 7106
Folio	062v
Espace occupé	0,15

Texte :

Les estatz ont enjoinct aux scindicz generaux, chacun endroit soy, de faire incessammant informer des surexactions et concussions que fait le fermier de la foraine et ses commis a la levée des droitz de lad. foraine et de remettre lesd. informa(ti)ons au pouvoir de Monseigneur l'evesque d'Uzez et luy fournir d'une comission de la cour des comptes pour faire proceder a lad. informa(ti)on.

Justice	16510113(10)
Contentieux
Les syndics généraux enquêteront sur les exactions du fermier de la foraine, remettront leurs informations à l'évêque d'Uzès et le feront munir d'une commission de la cour des Comptes, Aides et Finances pour faire procéder contre le fermier	Action des Etats Justice, relations avec les cours de justice et de finances