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Délibération 16510819(01)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16510819(01) |
| CODE de la session |
16510731 |
| Date |
19/08/1651 |
| Cote de la source |
C 7106 |
| Folio |
092r-092v |
| Espace occupé |
1 p. |
Texte :
Du sabmedy dix neufviesme aoust aud. an, presidant Monseigneur l'archevesque de Narbonne.
Messieurs de Breteuil, intendant en cette province, d'Aumelas et de Lombral, tresoriers de France, commissaires presidans pour le Roy aux Estatz, estant entrés et receus conformem(ent) aux usages anciens et suivant la deliberation du quatrie(me) juillet 1629, ledit sieur intendant a dit que Messieurs les au(tr)es commissaires presidans pour le Roy qui sont a Tolose avoient porté parole de surceance de touttes choses concernant les differantz de la province avec le parlemant de Tolose, ensemble pour le particulier de Monsieur de La Forest, pandant tout le temps de leur negocia(ti)on, que lesd. sieurs commissaires estoient desja entrez en conferance avec les commissaires que le parlemant leur avoit donnez, et que dans la semaine prochaine il croyoit que l'assamblée recevroit des nouvelles certaines de leur succez, et que cepandant il pouvoit l'asseurer par avance que lesd. s(ieu)rs commissaires n'obmettroient rien dans leur conduitte de tout ce qui pourroit contribuer au bien et a l'avantage de la province et a la satisfaction particuliere de cette compagnie, laquelle il suplioit de donner de son costé pareille surceance que ledit parlemant.
A quoy Monseigneur l'archevesque de Narbonne, presidant, leur a respondu que l'assamblée leur estoit particulieremant obligée de l'affection que lesd. sieurs commissaires tesmoignoient a la province et du soin qu'ils prenoient pour maintenir ses privileges et libertez, qu'elle fairoit grande considera(ti)on sur la demande qu'ilz luy faisoient et que, dez qu'elle y auroit desliberé, elle ne manqueroit point de leur faire scavoir la resolu(ti)on qui auroit esté prise sur ce subjet.
Et a l'instant, lesd. sieurs commissaires estant sortis, l'assamblée, deliberant sur la propo(siti)on par eux faitte, a arresté que la surceance desja accordée pour les affaires de la province avec le parlemant demeurera prorogée pandant le cours de la negocia(ti)on de Mesd. s(ieu)rs les commissaires qui sont a Tolose, et pour faire savoir lad. deliberation a Monsieur de Breteuil, intendant, et autres s(ieu)rs commissaires, a esté nommé Monseigneur l'evesque d'Agde, lequel l'assamblée a prié de faire plaincte aud. s(ieu)r de Breteuil de ce qu'au prejudice de la surceance accordée de part et d'au(tre), on tenoit plus estroittemant qu'a l'ordinaire les prisonniers faitz par led. parlemant sur le subjet desd. differantz.
| Désordres |
16510819(01) |
| Abus d'agents royaux |
| Au préjudice de la surséance des différends convenue entre les Etats et le parlement de Toulouse, celui-ci fait garder plus étroitement qu'à l'ordinaire les prisonniers qu'il a fait arrêter |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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| Relations avec l'assemblée |
16510819(01) |
| Collaboration |
| L'intendant Breteuil se fait le porte-parole des commissaires du roi qui négocient avec le parlement de Toulouse et demande aux Etats de surseoir à toute affaire concernant leurs différends avec le parlement jusqu'à la fin de la négociation |
Action royale
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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| Relations avec le Parlement de Toulouse |
16510819(01) |
| Conflit |
| Au préjudice de la surséance des différends convenue entre les Etats et le parlement de Toulouse, celui-ci fait garder plus étroitement qu'à l'ordinaire les prisonniers qu'il a fait arrêter |
Action des Etats
Justice, relations avec les cours de justice et de finances |
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| Défense des privilèges |
16510819(01) |
| Institutions provinciales |
| Les commissaires du roi ont été reçus dans l'assemblée "conformément aux usages anciens et suivant la délibération du 4 juillet 1629" |
Action des Etats
Institutions et privilèges de la province |
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| Relations avec le Parlement de Toulouse |
16510819(01) |
| Défiance |
| A la demande des commissaires du roi chargés de négocier avec le parlement de Toulouse, les Etats décident de prolonger la surséance accordée pour tous les différends avec le parlement |
Action des Etats
Justice, relations avec les cours de justice et de finances |
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| Relations avec les commissaires du roi |
16510819(01) |
| Doléances adressées aux commissaires |
| Plainte sera faite à l'intendant Breteuil de ce qu'au préjudice de la surséance des différends convenue entre les Etats et le parlement de Toulouse, celui-ci fait garder plus étroitement qu'à l'ordinaire les prisonniers qu'il a fait arrêter |
Action des Etats
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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