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Délibération 16510826(03)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16510826(03)
CODE de la session 16510731
Date 26/08/1651
Cote de la source C 7106
Folio 097v
Espace occupé 0,5 p.

Texte :

Sur ce qui a esté rep(rese)nté que la longueur de la conferance de Messieurs les commissaires presidans pour le Roy qui sont a Tolose avec le parlemant de laditte ville apportoit beaucoup de prejudice aux affaires de la province, lesquelles ne pouvoient plus souffrir de retardemant a cause que le terme assigné par Sa Majesté pour la tenue des estatz generaux du royaume s'approchoit et que l'importance des affaires dont la province avoit a traitter, et qui ne scauroient estre plus considerables puisqu'il s'agissoit de faire valoir les ordres du conseil pour la manutention des privileges, libertez et prerogatives de la province, exigeoit de cette compagnie toutte sorte de soins et diligences, a esté desliberé que si dans lundi prochain on n'a point des nouvelles desd. s(ieu)rs commissaires, on commancera mardy matin precizemant a traitter d'affaires, et Monseigneur l'evesque de Comenge, Monsieur le baron de Castelnau de Bonnefons et les sieurs deputez de Montpelier et Carcassonne ont esté priés de voir Monsieur de Breteuil, intendant en cette province et commiss(ai)re presidant pour le Roy aux estatz, pour luy faire scavoir cette resolution, lesquelz sieurs commissaires estant incontinant allez chez Mondit sieur l'intendant a cet effet, et a l'instant revenus, ont raporté que ledit sieur intendant leur avoit promis d'escrire a Mesdits sieurs les commissaires a Toloze pour leur faire scavoir la p(rese)nte deliberation.

Relations avec les commissaires du roi 16510826(03)
Collaboration
L'intendant Breteuil promet d'informer les commissaires du roi qui sont à Toulouse de la décision des Etats de commencer à délibérer sur leurs affaires mardi prochain s'ils n'en ont pas de nouvelles d'ici à lundi Action des Etats

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux
Relations avec le Parlement de Toulouse 16510826(03)
Défiance
La longueur de la négociation des commissaires du roi à Toulouse portant préjudice aux affaires de la province, les Etats décident que si lundi prochain ils n'en ont pas de nouvelles, ils commenceront à en délibérer le lendemain Action des Etats

Justice, relations avec les cours de justice et de finances