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Délibération 16510902(04)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16510902(04)
CODE de la session 16510731
Date 02/09/1651
Cote de la source C 7106
Folio 102v-103r
Espace occupé 1

Texte :

Le sieur de Roux, scindic general, a represanté que le sieur Deprat, consul de la ville de Miremont, une des villes maistresses qui composent l'assiette du dioceze de Toloze, et en cette quallité scindic dud. diocese et seul[e] personne legitime pour ramplir aux p(rese)ns estatz la place du diocezain dud. Tolose, comme estant lad. ville de tour suyvant l'ordre et usages d'icelluy dioceze, s'estant trouvé malade au temps de la convocation d'iceux, il ne pût par ce moyen demander a feu Monseigneur l'archeveque de Tolose, commissaire ordinaire de lad. assiette, la procuration requise pour y venir, ce qui auroit obligé led. seigneur archeveque de donner lad. procuration au sieur Moynet, cy devant scindic dud. diocese, soubz preteste de la vexa(ti)on qu'il a receue du parlemant de Tolose pour le maintien des privileges de la province, en vertu de laquelle led. Moynet auroit assisté dans cette assamblée jusques a cette heure, mais que maintenant ledit Deprat, ayant recouvert la santé, requeroit qu'il pleut a l'assamblée de luy accorder l'entrée dans icelle comme scindic et diocezain legitime dud. Tolose a l'exclusion dud. Moynet, lequel a très humblement supplié l'assamblée de luy vouloir accorder la continua(ti)on de lad. entrée sans avoir égard a la pretantion dud. Deprat, attandu qu'il y avoit desja esté receu et porté ses suffrages depuis deux mois, se promettant cette grace de sa justice et bonté ordinaire en consideration de la poursuitte et severe traittemant que le parlemant luy a fait souffrir, non seulemant en sa personne par la detention qu'il en a faitte dans ses prisons durant plus de quatre mois, mais encores en ses biens, comme il luy est notoiremant cogneu, puisque cette rigueur n'a procedé que de la fidelité qu'il a tousjours religieusemant conservée au bien et avantage de la province et pour la manutention de ses privileges et libertez et execu(ti)on des ordres de cette illustre compagnie.
Surquoy, sans s'arrester a la deliberation prise le 9e novembre 1650 pour l'entrée des consulz diocezains de tour, les estatz, desirant reconnoistre les services randus a la province par ledit Moynet et la probité qu'il a temoignée en touttes les aff(ai)res ausquelles il a porté ses suffrages et le relever aucunemant des maux qu'il a soufertz pour la manutention de leurs privileges, ont deliberé qu'il continuera d'entrer dans l'assamblée et d'y ramplir la place dud. diocezain de Tolose en qualité de scindic vieux dud. diocese jusques a la closture d'icelle, et parce qu'il ne seroit pas juste de faire perdre le droit d'entrée qui compette a lad. ville de Miremont, comme estant en tour, et aud. Deprat, comme premier consul d'icelle, a esté arresté que led. droit d'entrée sera conservé aux estatz prochains a laditte ville de Miremont et a la personne dud. Deprat en lad. quallité de scindic et diocezain de Tolose, ordonnant a ces fins aux commissaires ordinaires de l'asiette dud. dioceze qui ont accoutumé de faire la procura(ti)on a l'effet de laditte entrée de l'expedier en faveur de laditte ville de Miremont et de la personne dud. Deprat, autremant et a faute de ce tous au(tr)es qui se p(rese)nteront en seront exclus.

Désordres 16510902(04)
Abus d'agents royaux
Le parlement de Toulouse a exercé des rigueurs contre la personne du sieur Moynet, ci-devant syndic du diocèse de Toulouse (il a été emprisonné 4 mois) & contre ses biens, parce qu'il a exécuté les ordres des Etats et défendu les privilèges de la province Action des Etats

Affaires militaires et ordre public

Relations avec le Parlement de Toulouse 16510902(04)
Conflit
Le parlement de Toulouse a exercé des rigueurs contre la personne du sieur Moynet, ci-devant syndic du diocèse de Toulouse (il a été emprisonné 4 mois) & contre ses biens, parce qu'il a exécuté les ordres des Etats et défendu les privilèges de la province Action des Etats

Justice, relations avec les cours de justice et de finances

Qualité des membres 16510902(04)
Députés du tiers
Les Etats connfirment l'admission de Moynet, ci-devant syndic du diocèse de Toulouse, bien que ce soit au tour de Deprat, consul de Miremont & syndic du diocèse (il était malade lors de l'envoi de la procuration) ; Deprat entrera l'année suivante Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Institutions et privilèges de la province

Défense des privilèges 16510902(04)
Soutien aux députés et aux officiers des Etats
Les Etats consentent à maintenir le sieur Moynet, syndic du dioc. de Toulouse, dans son droit d'assistance (c'est pourtant au tour du consul de Miremont), car, pour avoir défendu les privilèges de la province, il subi les rigueurs du parlement de Toulouse Action des Etats

Institutions et privilèges de la province