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Délibération 16511004(01)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16511004(01)
CODE de la session 16510731
Date 04/10/1651
Cote de la source C 7106
Folio 116v
Espace occupé 0,65

Texte :

Du mescredy quatrie(sme) octobre, presidant Monseigneur l'archevesque de Narbonne.
Messeigneurs les evesques de Montauban et d'Agde, Monsieur le baron de Castelnau de Bonnefons et le sieur de Lamotte, envoyé du baron de tour de Vivarez, et au(tr)es deputez pour porter les plaintes a Messieurs les commissaires presidans pour le Roy des vexa(ti)ons que le sieur de Caulet, conseiller et commissaire du parlemant, exerçoit au dioceze de Rieux au prejudice des arrestz du conseil et delibera(ti)ons de cette assamblée sur le sujet des impo(siti)ons et de certaines ordonnances et decretz de prinse de corps laxez (sic) contre ceux qui ont soutenu les privileges et ordres de cette assamblée, et de l'entreprise faitte par le nommé Boyer, soy disant lieutenant de prevost, sur la personne du sieur Delzons, consul de Narbonne, ont raporté que Mesd. sieurs les commissaires leur avoient promis d'y aporter de leur costé tous les remedes qui depandoient d'eux et que monsieur l'intendant les avoit asseurez qu'il informeroit contre le s(ieu)r de Beaumont de Ribonnet et au(tr)es qui auroient apuyé les ordonnances dud. s(ieu)r de Caulet, decreteroit contre le sergent executeur des ordonnances et casseroit icelles en vertu des arrestz du conseil, qu'il informeroit pareillemant contre ledit Boyer, soy disant prevost, et luy fairoit faire son procez presidialemant, et qu'ils escriroint a la Cour pour appuyer la demande que les estatz font d'un autre parlemant ou au(tr)es juges nons suspectz pour juger des appelz des officiers royaux de Narbonne, de quoy ils ont esté remerciez par Monseigneur le presidant de la part de l'assamblée.

Relations avec l'assemblée 16511004(01)
Collaboration
Suite à la députation des Etats, l'intendant informera contre ceux qui ont provoqué des troubles à Rieux et à Narbonne et les commissaires du roi demanderont à la Cour d'autres juges non suspects pour examiner les appels des officiers royaux de Narbonne Action royale

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux

Relations avec les commissaires du roi 16511004(01)
Collaboration
Les députés qui ont porté les plaintes des Etats aux commissaires du roi au sujet des vexations causées par le parlement au diocèse de Rieux et de l'arrestation de Delzons, consul de Narbonne, rapportent que les commissaires leur ont promis d'y remédier Action des Etats

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux

Doléances mentionnées dans les délibérations 16511004(01)
Justice
Les Etats demandent au roi, par le canal des commissaires, un autre parlement ou d'autres juges non suspects pour examiner les appels des officiers royaux de Narbonne Action des Etats

Justice, relations avec les cours de justice et de finances