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Délibération 16511016(02)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16511016(02)
CODE de la session	16510731
Date	16/10/1651
Cote de la source	C 7106
Folio	125r
Espace occupé	0,4

Texte :

Le sieur de Joubert, syndic general, a dit que, bien que par la responce du cayer de doleances presanté au Roy la presante année par les deputez de cette assamblée, Sa Majesté ait accordé aux professeurs de l'université de Montpelier le restablissemant de leurs entiers gages et franc salé, dont ils avoient esté privez depuis quelque temps faute d'avoir esté employez dans l'estat des gabelles, neanmoins ils ne peuvent pas joüir de l'effet de la justice que Saditte Majesté leur a faitte en cela, a cause du reffus qu'on fait au conseil de leur expedier l'arrest randu sur laditte responce, et comme cette asamblée leur avoit desja donné ses assistances pour l'obtention de cet arrest, ils esperoient de sa bonté la continüation de sa protection pour en avoir l'expedition.
Surquoy a esté arresté que messieurs les deputés en cour seront priez de la part de l'assemblée de procurer ausd. professeurs l'expedition dudit arrest et que Messieurs les commissaires presidans pour le Roy seront aussi priez d'en escrire a la cour pour apuyer les instances que lesd. deputez en fairont.

Relations avec les commissaires du roi	16511016(02)
Intercession
Les commissaires du roi seront priés d'appuyer la demande faite par les députés à la Cour pour que soit expédié l'arrêt du Conseil rétablissant les gages et franc-salé des professeurs de l'université de Montpellier	Action des Etats Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux
Doléances mentionnées dans les délibérations	16511016(02)
Privilèges particuliers
Les députés à la Cour demanderont l'expédition de l'arrêt du Conseil rétablissant les gages et franc-salé des professeurs de l'université de Montpellier	Action des Etats Institutions et privilèges de la province