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Délibération 16511017(01)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16511017(01)
CODE de la session	16510731
Date	17/10/1651
Cote de la source	C 7106
Folio	126r
Espace occupé	0,9

Texte :

Du mardy dix septiesme octobre mil six cens cinquante un, presidant Monseigneur l'archevesque de Narbonne.
Le sieur de Joubert, syndic general, a dit que par la responce du Roy en l'article quatriesme du cayer presanté a Sa Majesté l'année p(rese)nte, il a esté suffisammant pourveu a conserver les villes et lieux de la province en la faculté et liberté qu'elles ont de proceder a l'eslection de leurs capitoulz et consuls suivant leurs formes ordinaires pour faire cesser les divisions qui naissoient tous les jours sur ce sujet dans les communautez mieux reiglées ou ceux qui n'y pouvoient pas parvenir par les voyes ordinaires se retiroient au parlemant et demandoient un commissaire pour faire dessante sur les lieux, presider aux assamblées convoquées a l'effet desd. eslections et prandre d'office ceux que bon luy sambloit, ou en faisant sans besoin relever appel desdites eslections par quelque broüillon qui avoit peu ou point d'interest en la communauté, se couvrant de la qualité de syndic des particuliers habitans, mais maintenant que Sa Majesté a fait un reiglemant pour bannir ce desordre en faisant deffances audit parlemant de connoistre des eslections consulaires que par appel et de recevoir les appellations si elles ne sont relevées par les principaux habitans, ny mesmes d'envoyer sur les lieux aucun commissaire pour presider ausdittes eslections, il est de la dignité de l'assamblée de tenir la main a l'execution dudit arrest servant de reiglemant.
Surquoy a esté arresté que ledit arrest sera registré ez registres des estatz pour estre gardé et observé suivant sa forme et teneur, et qu'a la diligence des consulz il sera aussy registré ez reg(ist)res de leurs communautez, et en cas il arriveroit qu'aucun fut fait consul au prejudice dudit reiglemant, il sera excluz de l'entrée des estatz et des assiettes, et le syndic general se pourvoyra au conseil en cassation de son eslection a la premiere requi(siti)on qui luy en sera faitte et prandra le fait et cause partout ou besoin sera pour tous ceux qui pourroient estre vexez pour avoir tenu la main a l'execution dudit arrest.

Enregistrement d'un texte officiel	16511017(01)
Acte royal
Enregistrement dans les registres des Etats et des communautés d'un arrêt du Conseil qui fait défense au parlement de connaître des élections consulaires sauf par appel et d'envoyer des commissaires pour y présider	Action des Etats Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux
Institutions de la province	16511017(01)
Communautés
Toute personne qui sera élue consul lors d'élections présidées par un commissaire du parlement de Toulouse sera exclue de l'entrée des Etats et des assiettes ; le syndic général se pourvoira en cassation de cette élection	Action des Etats Institutions et privilèges de la province
Institutions de la province	16511017(01)
Communautés
Arrêt du Conseil qui fait défense au parlement de connaître des élections consulaires, sauf par appel, et d'envoyer des commissaires pour y présider	Action royale Institutions et privilèges de la province
Relations avec le Parlement de Toulouse	16511017(01)
Conflit
Les Etats ont obtenu un arrêt du Conseil qui fait défense au parlement de connaître des élections consulaires, sauf par appel, et d'envoyer des commissaires pour y présider	Action des Etats Justice, relations avec les cours de justice et de finances