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Délibération 16511120(01)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16511120(01)
CODE de la session 16510731
Date 20/11/1651
Cote de la source C 7106
Folio 146r
Espace occupé 0,5

Texte :

Du lundy vingtiesme novembre mil six cens cinquante un, presidant Monseigneur l'archevesque de Narbonne.
Sur ce qui a esté rep(rese)nté aux estatz que le sieur de Roux, syndic general, avoit escrit de la ville de Besiers qu'il avoit trouvé Monsieur le viguier du Roy de laditte ville et le juge de la temporalité de Monseigneur l'evesque dudit Beziers tous plains de bonne volonté pour executer les arrestz du conseil et suyvre les droitz et ordres de la province sur faction des consuls de laditte ville s'ils pouvoient esperer d'estre protegés contre le parlemant de Tolose et ceux qui voudroient les vexer, l'affaire mize en deliberation, a esté arresté que tant ledit sieur viguier du Roy de laditte ville de Beziers que le juge de mond. seigneur l'evesque seront priez de faire proceder a la nomination et eslection des consulz de laditte ville en la forme accoustumée, sans s'arrester aux pretandües inhibitions du parlemant de Tholoze, conformemant aux arrestz du conseil, et en cas, apprez laditte eslection et nomination, ils fussent molestez, ils seront protegés et assistez par les estatz, et que le syndic general prandra leur fait et cause partout ou besoin sera contre tous ceux qui entreprandront de les vexer, mesmes pour leur faire obtenir evocation de tous leurs affaires du parlemant de Tolose, auquel effet Messieurs les deputez en cour la poursuivront incessammant au conseil au nom de la province.

Institutions de la province 16511120(01)
Communautés
Le viguier du roi à Béziers et le juge de l'évêque sont priés de faire procéder à la nomination et élection des consuls de cette ville en la forme accoutumée, sans s'arrêter aux prétendues inhibitions du parlement de Toulouse, sous la protection des Etats Action des Etats

Institutions et privilèges de la province
Relations avec le Parlement de Toulouse 16511120(01)
Conflit
Les députés à la Cour solliciteront l'évocation au Conseil des affaires du parlement de Toulouse contre la ville de Béziers à propos des élections consulaires Action des Etats

Justice, relations avec les cours de justice et de finances
Doléances mentionnées dans les délibérations 16511120(01)
Justice
Les députés à la Cour solliciteront l'évocation au Conseil des affaires du parlement de Toulouse contre la ville de Béziers à propos des élections consulaires Action des Etats

Justice, relations avec les cours de justice et de finances