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Délibération 16511201(01)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16511201(01)
CODE de la session 16510731
Date 01/12/1651
Cote de la source C 7106
Folio 151v-152r
Espace occupé 0,8

Texte :

Du vandredy premier decembre 1651, presidant Monseigneur l'archevesque de Narbonne.
Le sieur de Joubert, syndic general, a represanté que, bien que Me Bernard Crion, fermier general du droit d'equivalent, ne doive exiger ledit droit que conformemant aux articles sur ce faitz par les estatz et a la declaration de Sa Majesté du mois de juillet 1634 touchant les distractions qu'il est tenu de faire aux hostes et cabaretiers, tant pour leur boisson et de leurs familles que pour la lie, coulage et ramplage, soubz lesquelz articles et declaration ledit droit d'equivalant luy a esté affermé pour huict années par contract du 28e may 1648, neanmoins il a esté adverti par le sieur de Carbonnieres, deputé de la ville de Castres, que ledit Crion souffre que ses commis empeschent les vilageois qui sont du consulat de Castres d'y apporter le vin de leur creu pour le vandre suivant l'article 26 qui leur donne cette faculté et que ledit Crion refuze de faire la distraction aux hostes suivant laditte declaration de Sa Majesté, adjoustant a ces deux vexations un abus qui establiroit l'impunité des concussions que ses commis pourroient faire en ce que, dans les quittances qu'ilz fournissent aux hostes, ils n'especiffient pas les sommes ny la quantité du vin pour laquelle ils ont receu le droit, mais ilz disent seulemant avoir receu le droit d'equivalant d'un tel hoste jusques a un tel jour, et comme ces premiers chefz de plainte regardent l'observation des articles de l'equivalant et de laditte declaration de Sa Majesté et que le troisiesme tend a establir la sincerité de la conduitte des commis dudit Cryon et a retrancher tous les moyens qui la pourroient randre suspecte, il est de l'authorité et de la justice de l'assamblée d'y apporter les remedes necessaires pour faire observer audit Cryon son contract et faire cesser tous les soupçons qu'on pourroit avoir de la probité desd. commis.
Surquoy a esté arresté que le syndic general se pourvoyra en la cour des comptes, aydes et finances de Montpelier pour demander reparation des contreventions faittes audit contract et demander que ledit Cryon, ses soubs fermiers et commis soient tenus de mettre dans leurs quittances les sommes qu'ilz reçoivent et pour quelles quantités de vin, a peyne d'estre convaincus de concussion.

Désordres 16511201(01)
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis
Les commis du fermier général de l'équivalent empêchent les villageois du consulat de Castres de vendre leur vin dans cette ville, refusent de faire les réductions d'usage aux hôtes et bénéficient de l'impunité pour les concussions qu'ils font Action des Etats

Affaires militaires et ordre public

Impôts 16511201(01)
Equivalent
Le syndic gén. demandera réparation devant la CCAF des contraventions faites à son contrat par le fermier général de l'équivalent & exigera que les fermiers & commis mettent dans leurs quittances les sommes qu'ils reçoivent & pour quelles quantités de vin Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine