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Délibération 16530426(02)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16530426(02)
CODE de la session 16530317
Date 26/04/1653
Cote de la source C 7106
Folio 230v-231r
Espace occupé 0,5

Texte :

Le sieur de Lamamie, syndic general, a porté plainte a l'assamblée des vexa(ti)ons que le nommé Daubry, soy disant commandeur de l'ordre du St Esprit de Montp(elli)er exerce continuellement contre les habitans de cette province soubz preteste de certains privileges de sond. ordre pretendu qui ont esté cassez par plus(ieu)rs arrestz du con(s)eil et que par diversses delibera(ti)ons des estatz l'assemblée en a porté ses plaintes au Roy, au prejudice de quoy il continue ses vexa(ti)ons, mesmes presentement contre M(essir)e Pierre Ostry, p(re)b(tr)e et prieur de St Saturnin, dioceze de Lodeve, lequel il a faict assigner au Con(s(eil) pour certaine pretention qu'il dit avoir sur led. benefice au prejudice des arrestz du parlement de Th(o)l(os)e obtenus par led. Ostry sur ce subject, et d'aultant que c'est contre les droictz et privileges de la province, les habitans d'icelle ne pouvant estre distraits de ses juges naturelz et competans, led. Ostry suplie l'assemblée de luy vouloir accorder l'interven(ti)on du sindic gen'er)al pour faire renvoyer l'affaire au parlement de Tholose.
Sur quoy a esté deliberé que le sindic gen(er)al interviendra au conseil pour demander le renvoy de la cause au parlement de Tholose, juge competant des parties.

Justice 16530426(02)
Contentieux
Le syndic général interviendra au Conseil en faveur de Messire Pierre Ostry, prieur de Saint-Saturnin, contre Daubry, soi-disant commandeur de l'ordre du Saint-Esprit de Montpellier, pour faire renvoyer l'affaire au parlement de Toulouse, seul compétent Action des Etats

Justice, relations avec les cours de justice et de finances
Désordres 16530426(02)
Abus de membres du clergé
Daubry, soi-disant commandeur de l'ordre du Saint-Esprit de Montpellier, exerce des vexations sur les Languedociens sous prétexte de prétendus privilèges, notamment sur Pierre Ostry, prieur de Saint-Saturnin, dont il convoite le bénéfice Action des Etats

Affaires militaires et ordre public
Privilèges de la province 16530426(02)
Justice
Les Etats rappellent que, selon les privilèges de la province, les habitants de Languedoc ne peuvent être distraits de leurs juges naturels Privilèges de la province, des groupes et des particuliers

Institutions et privilèges de la province