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Délibération 16530429(02)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16530429(02)
CODE de la session 16530317
Date 29/04/1653
Cote de la source C 7106
Folio 234r
Espace occupé 0,3

Texte :

Monseigneur l'archevesque de Narbonne a dit que Monsieur de Donneville, president au parlemant de Tolose, luy avoit escript, luy donnant advis qu'on parloit d'unir le seneschal de Montp(elli)er a la cour des comptes, aydes et finances de laditte ville pour faire dudit seneschal une chambre des requestes qui connut en premiere instance tant du fait de la justice ordinaire que de celle des tailles, et que laditte cour des comptes jugeroit souverainemant de touttes les causes appartenant audit seneschal, l'assamblée auroit prié Mond. seigneur le president de vouloir escrire a Monsieur le premier president de la cour des aydes, luy faisant connoistre les prejudices que cette nouveauté apporteroit a la province, pour apprès sa responce estre pris la resolu(ti)on convenable.

Justice 16530429(02)
Cours de justice
On parle d'unir le sénéchal de Montpellier à la C.C.A.F. pour en faire une chambre des requêtes connaissant en 1ère instance de la justice ordin. & des tailles, la cour jugeant en dern. instance des affaires du sénéch.; les E. écrivent au prés. de la cour Action des Etats

Justice, relations avec les cours de justice et de finances

Relations avec le Parlement de Toulouse 16530429(02)
Mode de communication
M. de Donneville, président au parlement de Toulouse, a écrit une lettre à l'arch. de Narbonne : "on parle" d'unir le sénéchal de Montpellier à la C.C.A.F. pour en faire une chambre des requêtes dont les affaires seraient jugées en appel par la cour Action des Etats

Justice, relations avec les cours de justice et de finances

Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) 16530429(02)
Mode de communication
Apprenant qu'on parle d'unir le sénéchal de Montpellier à la C.C.A.F. pour en faire une chambre des requêtes, les Etats prient le président d'écrire à celui de la cour pour lui faire connaître les préjudices que causerait cette nouveauté Action des Etats

Justice, relations avec les cours de justice et de finances