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Délibération 16530510(02)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16530510(02)
CODE de la session 16530317
Date 10/05/1653
Cote de la source C 7106
Folio 247
Espace occupé 0,6

Texte :

Le sieur de Lamamie, syndic general, a dit que le ch(ate)au de Cintegabelle, cy devant commandé par le sieur de Belveze, avoit esté desmoly et razé en l'année 1622, que ledit sieur de Belveze en avoit receu douze mil livres de recompence des dioceses de Tolose, Mirepoix et Rieux, et neantmoins, il voudroit faire revivre aujourd'huy ledit gouvernemant soubz certaines lettres de cachet obtenues par faveur, sans que les consuls de Cintegabelle ayent esté ouis, et qu'il ne seroit pas juste que cette ville très fidelle au Roy fut de nouveau soumise a un gouverneur puisqu'il a plû a Sa Majesté de l'oster depuis longtemps de cette servitude, que ledit sieur de Belveze auroit fait assigner au con(s)eil le juge et consulz de Cintegabelle pour venir deffandre sur certaines demandes d'honneur qu'il leur faisoit, lesquelles pourroient bien estre changées en demandes d'interest, et comme il ne peut rien plus pretandre en quallité de gouverneur d'un ch(ate)au desmoly, lesd. juge et consulz demandent l'intervantion de la province en l'assignation qui leur a esté donnée audit conseil.
A esté deliberé que le s(yndi)c g(eneral interviendra en laditte instance, en laquelle il randra office ausd. juge et consulz de Cintegabelle et sans fraix.

Justice 16530510(02)
Contentieux
Le syndic général interviendra dans l'instance en cours au Conseil en faveur de Cintegabelle contre le sieur de Belvèze qui prétend retrouver le titre de gouverneur bien que le château ait été démoli en 1622 et qu'il ait reçu 12 000 l. d'indemnité Action des Etats

Justice, relations avec les cours de justice et de finances
Désordres 16530510(02)
Abus de nobles et/ou de seigneurs
Le sieur de Belvèze, qui commandait le château de Cintegabelle démoli en 1622 et qui a reçu 12 000 l. d'indemnité, prétend au titre de gouverneur et a assigné les juges et consuls de la ville au Conseil Action des Etats

Affaires militaires et ordre public