Délibération 16530514(01)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16530514(01)
CODE de la session	16530317
Date	14/05/1653
Cote de la source	C 7106
Folio	249v-250r
Espace occupé	0,8

Texte :

Du mescredi matin quatorzieme jour dud. mois de may, president Monseigneur l'archevesque de Narbonne.
Sur ce qui a esté represanté par Monseigneur l'evesque d'Uzez que, bien que les maistres appoticaires catholiques de Montp(elli)er soient en possession depuis l'année 1631 de la charge de consulz et juratz de leur art et directeurs de leur confrairie par divers arrestz du parlemant de Tolose et du con(s)eil donnés avec cognoissance de cause et par leurs statutz, transa(cti)ons et coustumes et qu'en vertu d'iceux ils ayent exercé laditte charge de consulz et juratz l'espace de vingt deux ans, et en cette qualité receu plusieurs maistres appoticaires tant catholiques que de la R. P. R., neanmoins les maistres appo(ticai)res de lad. R. P. R., assistez de quelques catholiques peu zelés en leur religion, ont intanté procez contre lesd. quatre juratz et consuls catholiques pour demander que lesd. charges fussent du moins miparties entre eux et lesd. catholiques, et pour cet effet en ont fait instance devers le Roy par le cayer p(rese)nté a S. M. pendant les mouvemans de l'année derniere, et par la responce faitte a icelluy les parties sont renvoyées en la chambre de l'eedit de Castres pour connoistre du differand des parties, et comme ce n'est pas a laditte chambre de connoistre des reiglemans, les quatre consuls catoliques se seroient pourveus au conseil pour demander la cassation de l'arrest obtenu sur la responce dud. cayer ou l'instance est pendante, en laquelle lesd. consulz catholiques demandent l'assistance de la province.
Sur quoy a esté deliberé que le syndic general interviendra en l'instance pendante au con(s)eil pour demander au Roy qu'il luy plaise de vouloir conserver les appo(ticai)res catoliques de Montp(elli)er en la possession qu'ils ont d'exercer la charge desd. juratz et empecher que le jugemant dud. affaire ne soit pas renvoyée en la chambre de l'eedit de Castres.

Doléances mentionnées dans les délibérations	16530514(01)
Réformés et nouveaux convertis
Le syndic général interviendra pour demander au roi de maintenir les apothicaires catholiques de Montpellier dans le monopole d'exercice des charges de consuls et jurats de leur art, dont ceux de la R. P. R. demandent le mi-partiment	Action des Etats Religion

Religion	16530514(01)
Réformés et nouveaux convertis
Arrêt du Conseil renvoyant à la chambre de l'Edit de Castres la demande des maîtres apothicaires réformés de Montpellier de mi-partir les charges de consuls et jurats de leur art, les catholiques souhaitant en conserver le monopole	Action royale Religion

Religion	16530514(01)
Réformés et nouveaux convertis
"Quelques catholiques peu zélés en leur religion" assistent les maîtres apothicaires montpelliérains de la R. P. R dans leur demande de mi-partiment des charges de consuls et jurats de leur corps	Action des Etats Religion

Relations avec la Chambre de l'édit de Castres	16530514(01)
Défiance
Les E. demandent que le procès des maîtres apothicaires montpelliérains catholiques, qui veulent garder les charges de consuls & jurats de leur art, contre ceux de la R. P. R. qui veulent le mi-partiment, ne soit pas renvoyée à la ch. de l'Edit de Castres	Action des Etats Justice, relations avec les cours de justice et de finances

TRI DE RÉSULTATS

Délibération 16530514(01)

Texte :