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Délibération 16530527(02)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16530527(02)
CODE de la session 16530317
Date 27/05/1653
Cote de la source C 7106
Folio 259r-259v
Espace occupé 1,3

Texte :

Ledit sieur de Joubert, syndic general, a represanté qu'en consequance de l'arrest par luy cy devant obtenu de la cour des comptes, aydes et finances de Montp(elli)er contre le fermier de la douanne de Vallance randu en contradictoire deffence le 15 octobre 1649, par lequel la province demeure deschargée du droit de laditte douanne que ledit fermier levoit sur les danrées et marchandises qui estoient portées du lieu a l'au(tr)e dans la province et particulieremant dans le dioceze de Viviers, lesditz bureaux establis dans le Languedoc demeurant cassez et les habitans du Vivarez dechargés de payer le droit de douane des danrées qu'ils recueillent de leurs terres situées en Dauphiné et des grains qu'ils font passer aud. Dauphiné pour ensemancer lesd. terres et nourrir les familles de leurs metayers, il a esté obligé d'obtenir plusieurs au(tr)es arrestz de lad. cour des comptes pour contenir led. fermier dans l'observance du premier, a cause de deux arrestz du con(s)eil qu'il a obtenus sur requeste portant cassation de ceux de lad. cour des comptes, en execu(ti)on desquelz led. sieur Joubert avoit eu plusieurs decretz de prinse de corps contre les commis dudit fermier pour la contrevention et rebellion par eux commise, mesme des condamnations d'amande qui ont esté executées par la protection de Monseigneur l'evesque de Viviers et les soins du sieur de Rochepierre, neanmoins, parce que led. fermier, abusant de la protection du con(s)eil, ne se rebute pas et continue dans ses emportemans, il est de la prudence de l'assamblée d'en arrester le cours en portant ses plaintes au Roy et a Nosseigneurs de son con(s)eil de ce que led. fermier, qui doit reconnoistre lad. cour des comptes, aydes et finances comme son juge naturel sur le fait de son bail et les differans qui naissent d'entre luy et les habitans du pays de Vivarois, ne veut pas se soumettre a sa juridi(cti)on que lorsqu'elle luy est favorable, ce qui pourroit enfin alterer le repoz desd. habitans du pays qui ne peuvent pas estre distraitz de leurs juges naturelz suivant les droitz et libertez de la province.
Sur quoy a esté deliberé que par les deputez en cour le Roy sera très humblemant supplié de faire cesser les violences dud. fermier, et que Nosseigneurs de son con(s)eil seront aussy suppliés de ne donner plus de telz et semblables arrestz au prejudice des droitz et libertez de la province, et neanmoins que les arrestz de lad. cour des comptes seront incessammant executez, et qu'a ces fins Monsieur le comte du Roure sera supplié de la part de l'assamblée d'employer son authorité pour l'execu(ti)on d'iceux et que conformemant a la deliberation des estatz du neufvie(sme) jour d'aoust 1651 le syndic general prendra le fait et cause pour led. s(ieu)r de Rochepierre, syndic du Viverois, et pour tous ceux qui appuyeront lesd. arrestz partout ou besoin sera.

Doléances mentionnées dans les délibérations 16530527(02)
Fermiers, traitants et leurs commis
Le roi sera supplié de faire cesser les violences du fermier de la douane de Valence qui veut taxer les semences et les denrées que les habitants du Vivarais envoient dans leurs terres du Dauphiné Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine

Désordres 16530527(02)
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis
Le fermier de la douane de Valence continue à opprimer les habitants du Vivarais en taxant, bien qu'ils soient déchargés, les semences et denrées qu'ils envoient dans leurs terres en Dauphiné ; il a obtenu des arrêts du Conseil cassant ceux de la CCAF Action des Etats

Affaires militaires et ordre public

Impôts 16530527(02)
Douanes et traites
Le fermier de la douane de Valence continue à opprimer les habitants du Vivarais en taxant, bien qu'ils soient déchargés, les semences et denrées qu'ils envoient dans leurs terres en Dauphiné ; il a obtenu des arrêts du Conseil cassant ceux de la CCAF Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine

Justice 16530527(02)
Contentieux
Le syndic général interviendra en faveur du syndic du Vivarais et des habitants du pays contre le fermier de la douane de Valence qui persiste à taxer les denrées qu'ils envoient dans leurs terres en Dauphiné Action des Etats

Justice, relations avec les cours de justice et de finances

Géographie de la province 16530527(02)
Limites
Des habitants du Vivarais ont des terres et des métayers en Dauphiné ; ils y envoient des semences et des denrées que le fermier de la douane de Valence veut taxer Action des Etats

Institutions et privilèges de la province

Relations avec les commissaires du roi 16530527(02)
Intercession
Le comte du Roure sera prié d'intervenir pour faire exécuter les arrêts de la cour des Comptes, Aides & F. en faveur des habitants du Vivarais dont le fermier de la douane de Valence veut taxer les denrées & semences envoyées dans leurs terres en Dauphiné Action des Etats

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux