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Délibération 16581109(02)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16581109(02)
CODE de la session 16581021
Date 09/11/1658
Cote de la source C 7123
Folio 023v
Espace occupé 1,6

Texte :

Sur la requeste prezantée aux Estatz par le sieur Devois, notaire de ceste ville et greffier du dioceze de Narbonne, contenant que le roy par eedit de l'an mil six cens cinquante quatre ayant ordonné la revante de son domaine, le traictant de cest edit, presupozant que les offices des notaires de ceste province sont dominaux (sic), quoy que d'ailheurs il s'est justiffié qu'ils soyent hereditaires et que les pocess[e]ures ayent payé pluzieurs taxes pour raizon de lad(ite) hereditté et confirmation d'icelle, neanmoins le traitanant (sic) dud(it) dommaine auroit sous ce fondemant surpris arrest au Conseil le quatorziesme avril mil six cens cinquante sept par lequel tous les offices de notaires de la province sont taxés comme dommaniaux ; et bien qu'au moyen dud(it) eedit de l'an mil six cens cinquante quatre, reg(ist)ré au parlemant de Th(o)l(oz)e, on ne peult rien exiger desd(its) notaires moins encore les executer pour raizon desd(ites) taxes, il est pourtant arrivé que le sitziesme du mois d'octobre dernier le nommé Roger, soy dizant archer des gardes du roy en la presvosté de l'hostel, porteur d'une commission du traitanant, seroit venu chès luy avec pluzieurs soldatz de ceste ville, lesquels avec force et viollance ayant vouleu faire execution sur ses meubles pour raizon desd(ites) taxes ils en auroint esté empechés par le secours de ses amis quy accoururent au bruit de ce dezordre, n'ayant pas vouleu mesme faire consideration de l'estat pitoyable ou il estoit, estant au lict detenu malade de la fievre ; et quoy que ceste assamblée ayt [eu] la bonté d'entrer dans les intherestz de tous les notaires de la province pour leur procurer la descharge de lad(ite) taxe en prenant desliberation le vingtnufiesme novembre mil six cens cinquante sept qu'il en seroit mis article expres dans le cayer des dolleances pour la demander a Sa Maigesté et que lesd(its) notaires et luy sont dans l'attente d'apprendre par le retour de messieurs les deputtez en cour que Sa Majesté aura heu la bonté de respondre favorablemant aud(it) article ; neanlmoingz il suplie l'assamblée de voulloir luy accorder sa protection, estant dans une juste apprehantion que led(it) traictant, en continuant ses viollances, fasse dresser contre luy le proces verbal de rebellion que led(it) Roger a fait, esperant de la bonté de l'assamblée qu'elle luy accordera d'aultant plus ceste grace qu'elle a deja presjugé l'injustice desd(ites) taxes et qu'elles ne peuvent estre qu'a la foulle et surcharge des publics de ceste province.
Surquoy, ouy le sieur de Boyer, scindic general, a esté arresté que par une des conditions quy seront appozées au don gratuit quy pourra estre accordé au roy ceste année on demandera la revoquation desd(ites) taxes et, en cas led(it) Devois et tous les autres notaires de la province feussent vexés et recherchés en execution desd(ites) taxes, led(it) scindic general prandra le faict et cauze pour eulx et poursuivra leur descharge partout ou bezoing sera aux fraix et despans de la province.

Consentement de l'impôt 16581109(02)
Conditions de l'octroi du don gratuit
Avant même d'avoir la réponse à l'article du cahier demandant la révocation des taxes sur les offices de notaires de la province, considérés à tort comme domaniaux, les Etats en font une des conditions à l'octroi du don gratuit Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine

Justice 16581109(02)
Contentieux
Le syndic général prendra fait et cause pour les notaires de la province s'ils sont molestés par le traitant des taxes à recouvrer sur leurs offices sous le prétexte qu'ils seraient domaniaux Action des Etats

Justice, relations avec les cours de justice et de finances