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Délibération 16581113(03)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16581113(03)
CODE de la session	16581021
Date	13/11/1658
Cote de la source	C 7123
Folio	31r
Espace occupé	0,5

Texte :

Les Estatz, faizant faire lecture du proces verbal de l'année derniere et de la desliberation prize au sujet des impozi(ti)ons faicte a l'assiette du dioceze de Mende, et ayant remarqué que par lad. desliberation il estoit faict deffances aud. dioceze d'impozer aulcunes sommes pour les gardes de Monsieur le conte de Vieulle, lieutenant general en ceste province, et que pareilhe dezordre pourroit arriver dans les autres diocezes, ont desliberé et arresté que deffances seront faittes ausd. diocezes d'impozer a l'advenir aulcunes sommes pour les gardes de Messieurs les lieutenans generaux, enjoignant pour cest effet aux commissaires principal et ordinaires, consuls et depputtez desd. assiettes de tenir la main a l'execution de la prezante desliberation, a peyne d'estre exclus de l'entrée aux Estatz et assiettes.

Impôts	16581113(03)
Impôts des diocèses
Les Etats interdisent aux diocèses d'imposer à l'avenir des sommes pour les gardes des lieutenants généraux, conformément à l'interdiction faite l'an dernier au diocèse de Mende d'imposer des sommes pour les gardes du comte de Bieule	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine