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Délibération 16581214(02)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16581214(02)
CODE de la session	16581021
Date	14/12/1658
Cote de la source	C 7123
Folio	53v
Espace occupé	0,3

Texte :

A esté arresté qu'a l'advenir par reiglemant irrevocable que conformemant a l'uzaige ord(inai)re de ceste assamblée les deliberations quy ont esté et seront cy après prizes portant intervantion pure & simple en favveur des diocezes, villes, communaultés ou par(ticulie)rs habitans de la province pour quelle nature d'affaires qu'elles soynt couchées ne pourront constituer la province en aulcuns fraix, sy par exprès il n'est porté par lesd(ites) deliberations que l'assamblée veult f(air)e les fraix desd(ites) instances et qu'elle charge le scindic general de prendre le faict & cauze aux fraix et despans de celluy ou ceulx en favveur desquels elles auront esté prises.

Justice	16581214(02)
Contentieux
Désormais, par règlement irrévocable, les Etats ne prendront en charge les interventions du syndic général en faveur d'une communauté, d'un diocèse ou d'un particulier que s'il est spécifié : "aux frais et dépens de la province"	Action des Etats Justice, relations avec les cours de justice et de finances