Nature | Délibération en séance plénière |
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Code de la délibération | 16590307(01) |
CODE de la session | 16581021 |
Date | 07/03/1659 |
Cote de la source | C 7123 |
Folio | 133r |
Espace occupé | 1,4 |
Doléances mentionnées dans les délibérations | 16590307(01) |
Offices | |
Le roi sera supplié par un article du cahier de doléances de révoquer la taxe de confirmation d'hérédité des offices de notaires | Action des Etats Fiscalité, offices, domaine |
Désordres | 16590307(01) |
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis | |
Le traitant du domaine poursuit indûment les notaires de la prov. pour le payement de la taxe de confirmation d'hérédité créée par l'arrêt du Cons. du 30/01/1658 sur les offices de judicature & de finance, car ils n'ont qu'un revenu casuel & non des gages | Action des Etats Affaires militaires et ordre public |
Relations avec les commissaires du roi | 16590307(01) |
Collaboration | |
Les commissaires du roi seront priés de donner une ordonnance portant surséance à la levée sur les notaires de la procince de la taxe de confirmation d'hérédité des offices de judicature et de finance | Action des Etats Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
Offices | 16590307(01) |
Droit annuel des offices | |
Arrêt du Conseil du 30/1/1658 instituant une taxe de confirmation d'hérédité de tous les offices de judicature et de finances du royaume | Action royale Fiscalité, offices, domaine |