Délibération 16590319(06)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16590319(06)
CODE de la session	16581021
Date	19/03/1659
Cote de la source	C 7123
Folio	174v
Espace occupé	1,2

Texte :

Sur ce quy a esté reprezanté par le sieur de Boyer, scindic gen(er)al, que quoy que les offices d'aulneurs et marqueurs de draps soint suprimés dans ceste province par arrest du Con(sei)l du 15e septembre 1638 et pluzieurs au(tr)es donnés en consequance et qu'au moyen du rembourcem(an)t quy a esté fait desd(its) offices la liberté du commerce ayct esté restablye et les marchands du Languedoc a couvert des vexa(ti)ons qu'on leur faizoit sur ce subjet, qu'il venoit po[u]rtant de recevoir une plainte considerable des mar(chan)tz des villes de Montiech et Castelsarazy ausquels, quoy qu'ils soint h(abit)ans de ceste province et qu'ils ne doibvent contribuer aux charges et droictz quy s'exigent dans celle de Guyene, Dominique Vesi et Jean Romaignac, mar(chan)tz de Montauban, ont faict saizir de[s] marchandizes de notable valleur soubz preteste d'un prethendeu rembourcem(an)t par eulx fait d'ung desd(its) offices d'aulneur et marqueur de draps et ensuitte a cauze [d'] un conflit entre le parlem(an)t de Th(o)l(oz)e et le sieur de Meilhane, intendant en Guiene, [ont] fait assigner led(it) scindic des marchands de Montiech et Castelsarrazi au Con(sei)l en verteu de l'arrest du 15 janvier 1659, et d'aultant que ceste entreprize desd(its) mar(ch)ans de Montauban va ruiner le commerce des drapz et autres estoffes de laine du hault Languedoc et qu'il est important de donner protection aux mar(chan)tz de ceste province con(tr)e ceulx quy par des voyes extraord(inai)res troubblent la liberté de leur tarif, ils estimoint que l'assamblée leur donnera sa protection en faizant intervenir le scindic general a lad(ite) assigna(ti)on quy a esté donnée au Con(sei)l en verteu de l'arrest du 15e janvier dernier.
Surquoy a esté arresté que le scindic general interviendra au Con(sei)l et partout ailheurs ou besoing sera pour faire jouir le s(cindi)c des marchandz de Montiech et Castelsarazi de la grace qu'il a pleu au roy accorder a ceste province par l'arrest du 15 septembre 1638 et au(tr)e donnés en consequance.

Justice	16590319(06)
Contentieux
Le syndic général interviendra au Conseil en faveur des marchands de Montech et Castelsarrasin contre des marchands de Montauban qui ont fait saisir leurs marchandises pour se dédommager de la suppression des offices d'auneurs et marqueurs de draps	Action des Etats Justice, relations avec les cours de justice et de finances

Offices	16590319(06)
Suppression d'offices
Les Etats rappellent que par l'arrêt du Conseil du 15/09/1638 et autres donnés en conséquence, les offices d'auneurs et marqueurs de draps sont supprimés en Languedoc et la liberté du commerce rétablie	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine

Economie	16590319(06)
Commerce
La prétention de marchands de Montauban à exiger des droits pour se rembourser d'offices d'auneurs et marqueurs de draps supprimés en 1638 ruine le commerce des draps et étoffes de laine du Haut Languedoc vers la Guyenne	Action des Etats Agriculture, élevage, commerce, industrie

Désordres	16590319(06)
Abus de particuliers
Des marchands de Montauban ont saisi des marchandises de marchands de Montech et Castelsarrasin pour se rembourser de la suppression des offices d'auneurs et marqueurs de draps, prétextant que des droits s'exigent en Guyenne pour ces offices	Action des Etats Affaires militaires et ordre public

Justice	16590319(06)
Evocation
Arrêt du Conseil du 15/01/1659 évoquant au Conseil le différend entre des marchands de Montauban, qui ont fait appel à l'intendant de Guyenne, et des marchands de Montech et Castelsarrasin, qui ont eu recours au parlement de Toulouse	Action royale Justice, relations avec les cours de justice et de finances

TRI DE RÉSULTATS

Délibération 16590319(06)

Texte :