Délibération 16590319(07)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16590319(07)
CODE de la session	16581021
Date	19/03/1659
Cote de la source	C 7123
Folio	175v
Espace occupé	1,5

Texte :

Le sieur de Boyer, scindic general, a dit que par pluzieurs arrestz du Con(sei)l confirmés par diversses pattantes et particulierem(an)t par celle de Francois premier de l'an 1532, les depputtés aux Estatz avoint cest advantaige que pandant le temps qu'ils assistoyent a ceste assamblée, ils avoint une surceance generale par tous les procès qu'ils pouvoyent avoir et apprès la closture ils avoint encore huit jours pour retourner en toutte suretté dans leurs maizons pand(an)t le temps il ne pouvoit leur estre meffaict, il se trouvoit po[u]rtant que le sieur Aldin, depputté de la ville de Marujols en Gevaudan sortant de la ville de Pezenas ou il auroit acisté aux Estatz feust enlevé le 25e febvrier dernier par quelques officiers du regimant de Merinville et traduit de chatteau en chatteau jusques dans le Rossilhon, que les plaintes de cest attantat a peyne esté apportées a Monsieur l'intandant, il avoit laxé decret de prinze de corps con(tr)e les autheurs de cest enlev(em)ant, ce que l'ayant esté remis ez mains de Loizeau, archer de la presvoté, il auroit fait des diligences pour secourir (ou "recouvrer") le s(ieu)r Aldin prizonier et agy avec tant de sucès que le quatriesme mars suivant le sieur Aldin auroit heu la bonté et liberté et d'aultant que par cest enlevem(an)t les libertés et droictz de la province se trouvent esbranchés et qu'il importe pour la suretté de Messieurs les depputtés de ceste assamblée qu'ils jouissent de l'advantaige qui leur est accordé par tant d'arrestz du Con(sei)l et du parlem(an)t ordonnés par des lettres patantes et qu'ils puissent après la fin des Estatz revenir en ceste suretté dans les villes et comm(unau)tés quy les ont depputtés pour y rendre compte des deslibera(ti)ons quy y ont esté prizes pour le service du roy et pour le soulagem(an)t des pupbles et que d'ailheurs le sieur Aldin se trouve constitué dans des grands fraix, despans, dommages et intherestz pour raizon dud(it) enlevemant, requerant qu'il plust a l'assamblée pourvoir a son indempnitté et desliberer que les arrestz tant du parlemant de Th(o)l(oz)e et du Con(sei)l seront renouvellés pour faire que Messieurs les depputés puissent aller et revenir des Estatz et toutte sorte de suretté.
Surquoy a esté desliberé et arresté que le sieur Aldin se retirera a l'assiette prochaine du dioceze de Mende pour desliberer sur son indempnitté ce qu'elle jugera raizonable, les Estatz declairant n'entendre empecher qu'en cas il soit accordé quelques sommes par son desdomagem(an)t qu'elle ne soit impozée dans lad(ite) assiette et comprize dans le despartem(an)t des autres impozi(ti)ons.

Impôts	16590319(07)
Impôts des diocèses
Les Etats n'empêcheront pas le diocèse de Mende d'imposer une indemnisation pour le sieur Aldin, député de Marvejols, qui, au mépris des privilèges de l'assemblée, a été enlevé le 25/02/1658 après la session à son retour dans sa communauté	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine

Prérogatives des membres	16590319(07)
Immunité
Les Etats rappellent que les députés de l'assemblée, en vertu des lettres de 1532, jouissent de la surséance de leurs procès pendant la session et 8 jours après, privilège qui a été "ébranché" par l'enlèvement du député de Marvejols par des soldats	Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement Institutions et privilèges de la province

Désordres	16590319(07)
Abus de particuliers
Des officiers du régiment de Mérinville ont enlevé le 25/02/1658 le député de Marvejols à la sortie de Pézenas après la session des Etats, ce qui viole l'immunité dont bénéficient les députés	Action des Etats Affaires militaires et ordre public

TRI DE RÉSULTATS

Délibération 16590319(07)

Texte :