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Délibération 16590320(04)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16590320(04)
CODE de la session	16581021
Date	20/03/1659
Cote de la source	C 7123
Folio	180r
Espace occupé	0,4

Texte :

Les Estatz faizant faire lecture de la deslibera(ti)on prize le 14e decembre dernier au reiglemant pour les intervan(ti)ons et assontions des cauzes en faveur des diocezes, com(munau)tés ou par(ticulie)rs habitans de la province, ont arresté qu'en adjoustant a lad(ite) deslibera(ti)on, les secretaires des Estatz tiendront a l'advenir ung reg(ist)re par(ticulie)r, qu'il sera relié, dans lequel les partyes en faveur desquelles les deslibera(ti)ons ont esté prizes fairont leur declara(ti)on qu'ils ne prethendent aulcung recours sur la province pour les fraictz qu'ils pourroint faire a l'ocazion de l'intervention ou assomption de cauze quy leur sera accordé du scindic general sy ce n'est qu'il soit autrem(an)t desliberé, auquel cas la deslibera(ti)on portera par exprès que c'est aux fraix et despans de la province.

Justice	16590320(04)
Contentieux
Les particuliers, communautés et dioc. en faveur desquels l'intervention du synd. gén. sera décidée devront déclarer par écrit, sur un registre particulier, qu'ils ne demanderont aucun secours des Etats sauf mention expresse dans la délibération des Etats	Action des Etats Justice, relations avec les cours de justice et de finances