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Délibération 16590320(08)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16590320(08)
CODE de la session	16581021
Date	20/03/1659
Cote de la source	C 7123
Folio	181r
Espace occupé	0,7

Texte :

Sur ce quy a esté reprezanté au commancem(an)t des Estatz, l'assamblée ayant esté informée que le fermier gen(er)al de l'equivalant du triene courant auroit fait acte au s(cindi)c general dans lequel il luy expozoit les troubles quy luy estoint donnés pour les soubz affermes qu'il avoit a faire dud(it) droit dans la ville et dioceze du Puy, tant de la part des sy devant engaigistes que des h(abit)ans de lad(ite) ville, luy declairant qu'il eust a y pourvoir, et d'aultant qu'il est a craindre que les h(abit)ans de la ville du Puy, acoustumés (sic pour "s'acoustument" ?) a troubler le fermier de la province dans la perception desd(its) droictz, ont desliberé et arresté qu'a la diligence du scindic general on faira signiffier led(it) acte ausd(its) engaigistes afin qu'ils ayent a faire cesser le trouble quy vient de leur part et que pareilhe significa(ti)on sera faict aux consuls de la ville du Puy, leur protestant qu'ils ayent a faire en sorte que les fermiers de la province fassent en liberté leurs soubz affermes de lad(ite) ville et jouissent de l'effet de leur contract a peyne d'estre exclus de l'entrée aux Estatz et assiette du dioceze et a faulte de ce faire que lad(ite) ville repondra de sa cottitté dud(it) equivalant sur le pied desd(its) derniers termes.

Impôts	16590320(08)
Equivalent
Le syndic général fera signifier aux consuls du Puy et aux ci-devant engagistes de l'équivalent l'ordre des Etats de ne plus troubler la levée du droit dans les ville et diocèse du Puy	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine
Impôts	16590320(08)
Mode et difficultés de recouvrement
Il est à craindre que les habitants du Puy ne s'accoutument à troubler le fermier de l'équivalent dans la perception du droit, encouragés à cela par les ci-devant engagistes du droit	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine
Désordres	16590320(08)
Abus de particuliers
Les ci-devant engagistes de l'équivalent, malgré les clauses de la transaction passée avec eux, et les habitants de la ville du Puy ont entravé la levée du droit dans la ville et le diocèse	Action des Etats Affaires militaires et ordre public