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Délibération 16590322(23)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16590322(23)
CODE de la session	16581021
Date	22/03/1659
Cote de la source	C 7123
Folio	202v
Espace occupé	0,3

Texte :

Messieurs les commissaires nommés pour voir et examiner la requeste p(reza)ntée aux Estatz par les habitans du lieu de Cambieure et pays de Razès ont rapporté avoir veu lad(ite) requeste et trouvé qu'elle ne pouvoit pas estre jugée dans ceste seance, ayant dem[e]uré d'acord de la renvoyer aux Estatz prochains et ceppandant ordonner que les habitans du lieu de Brugairolles feussent appelés pour venir dire leurs raizons au contraire, ce quy a esté unanimem(an)t conclud et arresté.

Justice	16590322(23)
Arbitrage
Les Etats renvoient à la session prochaine l'examen du contentieux entre Cambieure, au pays de Razès, et Brugairolles	Action des Etats Justice, relations avec les cours de justice et de finances