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Délibération 16590323(04)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16590323(04)
CODE de la session	16581021
Date	23/03/1659
Cote de la source	C 7123
Folio	204r
Espace occupé	1

Texte :

Sur ce quy a esté reprezanté par le s(cindi)c general que l'afferme de la foraine estant a la veilhe de changer de mains, il estoit absolum(an)t necessaire pour restablir le commerce de faire en sorte que les deniers consantys par les Estatz en l'année 1656 sur tous les droitz de foraine et douane pour estre utilem(an)t employés a la garde de la coste ne soint pas divertis a autres usaiges afin que la province puisse retirer l'advantaige du restablissem(an)t du commerce quy est entierem(an)t ruyné pour a quoy y remedyer, il seroit a propos de donner charge a quelqu'un de l'assamblée de conferer avec led(it) nouveau fermier lorsqu'il sera en la ville de Montp(elli)er pour y faire registrer son vail (sic, pour "bail") en la chambre des comptes et pour tenir la main, que suivant l'intention des Estatz lesd(its) droitz consentis par l'assamblée soint effectivem(an)t employés a garder la coste, les Estatz ayant consideré et recogneu l'importance de la propozi(ti)on et la necessitté qu'il y avoit de ne rien oublier pour restablir le commerce au moyen duquel seulemant la province peult payer les charges, ont desliberé que Monseigneur l'evesque de Montp(elli)er, Monsieur le baron de Castries, les sieurs consuls de Montp(elli)er et de Frontignian seront priés de vouloir conferer avec led(it) nouveau fermier, les exortant de vouloir s'employer de touttes leurs forces pour faire en sorte que les droictz quy se levent au moyen du consentem(an)t donné par la susd(ite) deslibera(ti)on en l'année 1656 soit exa[c]tem(an)t et utillem(an)t employées suivant l'intention de l'assamblée a tenir la coste nette, et donner par ce moyen la liberté aux marchands de restablir le commerce, sans pour raizon de ce lesd(its) sieurs depputtés puissent prethendre sur la province aulcuns fraix pour les soins qu'ils employeront en execu(ti)on de la p(reza)nte deslibera(ti)on.

Impôts	16590323(04)
Douanes et traites
Des commissaires des Etats sont chargés de conférer avec le prochain fermier de la foraine, quand il enregistrera son bail, pour qu'il destine bien la crue des droits, consentie par les Etats en 1656, à la défense de la côte & à la sécurité des marchands	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine
Affaires militaires	16590323(04)
Défense
Les Etats ont consenti en 1656 à une crue sur les droits de foraine et douanes à condition qu'elle soit affectée à la défense de la côte, indispensable pour la sécurité des marchands et le rétablissement du commerce, qui est entièrement ruiné	Action des Etats Affaires militaires et ordre public
Economie	16590323(04)
Commerce
Les Etats ont consenti en 1656 à une crue sur les droits de foraine et douanes à condition qu'elle soit affectée à la défense de la côte, indispensable pour la sécurité des marchands et le rétablissement du commerce, qui est entièrement ruiné	Action des Etats Agriculture, élevage, commerce, industrie
Commissions	16590323(04)
Nomination
Les Etats nomment des commissaires pour conférer avec le prochain fermier de la foraine pour qu'il destine bien la crue des droits, consentie par les Etats en 1656, à la défense de la côte et ainsi à la sécurité des marchands	Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement Institutions et privilèges de la province