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Délibération 16591221(03)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16591221(03)
CODE de la session	16591001
Date	21/12/1659
Cote de la source	C 7125
Folio	065v
Espace occupé	0,25

Texte :

A esté desliberé que deffances sont faictes aux scindicz generaux et aux depputtés de cette assemblée de prendre aucune requeste touchant aucune gratiffication ny autres demandes, les Estatz ne voulant entendre a aucune desd. propozitions attendeu le deplorable estat ou se treuve la province par les effortz extraordinaires qu'elle a faictz pour le service de Sa Majesté, et Monseigneur le presidant a esté supplié de la part de l'assemblée de ne vouloir point escouter de pareilles propozitions quy luy pourroint estre faictes.

Plaintes	16591221(03)
Misère de la province
Les Etats décident de ne plus accorder de gratification, "attendeu le deplorable estat ou se treuve la province par les effortz extraordinaires qu'elle a faictz pour le service de Sa Majesté"	Action des Etats Catastrophes et misères