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Délibération 16591227(23)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16591227(23)
CODE de la session	16591001
Date	27/12/1659
Cote de la source	C 7125
Folio	108v-109r
Espace occupé	0,2

Texte :

Lecture faicte de l'article des reglemans portant que lorsqu'il s'agira d'accorder des recompenses et gratiffications pour les affaires du Roy [et] de S. A. R. et pour les sommes quy n'excedent pas mil livres, auquel cas il sera opiné en la forme ordinaire, a esté arresté que led. reglemant n'aura point lieu a l'advenir pour Messieurs les commissaires presidans pour le Roy aux Estatz et qu'il sera opiné sur leurs gratiffications en la forme ordinaire.

Discipline	16591227(23)
Déroulement des séances
Par dérogation au règlement au sujet des gratifications pour les affaires du roi et celles de S. A. R., il est décidé d'opiner en la forme ordinaire pour les gratifications accordées aux commissaires du roi	Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement Institutions et privilèges de la province