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Délibération 16610207(04)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16610207(04)
CODE de la session	16610124
Date	07/02/1661
Cote de la source	C 7125
Folio	145v
Espace occupé	0,2

Texte :

Dudit jour de relepvée, prezidant qui dessus.
Les estatz ont ordonné au sieur Cassaignes d'aller a Montpellier pour retirer de Messieurs de la cour des aydes les commissions qu'ilz ont promis de donner a l'assamblée pour informer dans les diocezes de la province des violences que les gardes des gabelles font et des infractions au reglem(en)t des gabelles

Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF)	16610207(04)
Collaboration
Les Etats envoient un député pour retirer de Messieurs de la cour des Aides les commissions qu'ils ont promis de donner pour enquêter sur les violences des gardes des gabelles	Action des Etats Justice, relations avec les cours de justice et de finances