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Délibération 16610207(06)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16610207(06)
CODE de la session 16610124
Date 07/02/1661
Cote de la source C 7125
Folio 146r-146v
Espace occupé 1

Texte :

Le sieur de Cathelan, cappitoul de Th(o)l(oz)e, a dit qu'en l'année 1649 ceste assamblée, ayant voulu estre informée de touttes les creues qui ont esté mises sur le seel despuis l'année 1599, elle se seroit fait reprezenter leur establissement, et apprès en avoir examiné touttes les causes ilz avoint veriffié que la pluspart et presques touttes lesd. creues avoint esté establies soubz de[s] pretextes et pour des causes qui ont cessé, ce qui donna lieu aux estatz de desliberer le 13e du mois de septembre 1649 que le roy seroit très humblement suplié de revocquer touttes les susd. crues comme n'ayant esté establies que pour des causes qui ne sont plus, qu'ilz croyoint que ceste assamblée devoit renouveller ceste desliberation et faire de nouvelles instances auprès de Sa Majesté pour obtenir l'estin[c]tion de touttes lesd. crues, le pris du seel estant si exessif que la pluspart des habitans de ceste province sont dans l'impossibilité d'en achepter, qu'ilz estoint d'autant plus fondés en leur juste suplication que despuis leur establissement l'assamblée n'avoit jamais cessé de s'en plaindre et d'en demander la revocquation, en ayant fait un article de leurs remonstrances dans les octrois qu'ilz ont accordé toutes les années a Sa Majesté.
Sur quoy a esté desliberé et arresté que Sa Majesté sera très humblement suppliée par un des articles du cahier des doleances qui luy sera presenté ceste année par les deputtés en cour de supprimer touttes les creues mizes sur le seel despuis l'année 1599, attandu que les causes de leur establissement ont cessé et pour donner moyen aux peuples de ceste province de payer les grandes impositions qu'il (sic) luy accorde volontairement.

Doléances mentionnées dans les délibérations 16610207(06)
Impôts dans la province
Le roi sera supplié par un article du cahier de doléances de supprimer toutes les crues sur le sel imposées depuis 1599 (rappel de la délibération du 13/09/1649) Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine
Impôts 16610207(06)
Gabelle
Le prix du sel est si élevé que "la plupart des habitants de cette province sont dans l'impossibilité d'en acheter" Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine