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Délibération 16610209(01)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16610209(01)
CODE de la session	16610124
Date	09/02/1661
Cote de la source	C 7125
Folio	147v-148r
Espace occupé	0,5

Texte :

Du mecredy neufviesme dud. mois de febvrier, prezidant Monseigneur l'archevesque et primat de Narbonne.
Le sieur de Cathelan, cappitoul de Toloze, a dit qu'il avoit esté chargé de demander a ceste assamblée qu'elle eust la bonté d'accorder à la ville de Toloze l'exemption du droit d'equivalent pour les hostelleries de l'Escu et de la Halle qui font une partie du domaine de lad. ville, laquelle se trouve d'ailleurs si fort surchargée par d'autres subcides qu'elle a consenti sur elle mesmes pour avoir moyen de payer les intheretz de leurs debtes qu'ilz osent se promettre que les estatz leur acorderont ceste grace.
Sur quoy, l'assamblée ayant fait reflection que si elle accordoit ceste exemption a la ville de Toloze, elle pourroit tirer a consequence et qu'elle diminueroit le prix de l'equivalent, a esté desliberé n'y avoir lieu.

Impôts	16610209(01)
Equivalent
Les Etats refusent la demande de la ville de Toulouse d'une exemption du droit d'équivalent pour deux hôtelleries faisant partie du domaine de la ville, car cela diminuerait le prix de l'équivalent	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine
Plaintes	16610209(01)
Misères particulières
Toulouse demande l'exemption du droit d'équivalent pour deux hôtelleries faisant partie du domaine de la ville, disant qu'elle se trouve surchargée de subsides qu'elle a consenti sur elle-même pour payer les intérêts de ses dettes	Action des Etats Catastrophes et misères