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Délibération 16610211(02)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16610211(02)
CODE de la session 16610124
Date 11/02/1661
Cote de la source C 7125
Folio 154r-154v
Espace occupé 0,8

Texte :

Le sieur de Joubert, scindic general, a dit que le sieur Jean Jaques Dumas, prestre et prieur de S(ain)t Jean de la Foullouze en Gevaudan, ayant formé instance devant le senechal de Nismes pour le payement du droit de disme contre le sieur Combalibus, son parroissien, le procès estant prest a juger, il auroit fait interdire led. senechal soubz le nom du s(ieu)r Anthoine de Latour de S(ain)t Vidal de Rochefort en vertu d'un pretandu committimus et enlevé en mesme temps du greffe non seulement sa production mais encore celle dud. prieur pour porter le procès aux requestes de l'hostel, ce qui a donné lieu aud. sieur Dumas de se pourvoir au parlement de Toloze pour se faire descharger de lad. assigna(ti)on, comme illegitime et contraire aux droitz de la province, mais comme c'est une vexation intollerable d'un parroissien contre son prieur qui blesse les plus enciens droitz de la province suivant lesquelz ses habitans ne peuvent estre distraitz de leurs juges naturelz, il est de la bonté de l'assamblée de l'acister de son intervention, comme elle a acoustumé de faire en pareilz cas tous ceux qui en ont heu bezoing, affin que led. Dumas puisse plus facillement obtenir le renvoy de la cause devant le parlement de Toloze.
A esté desliberé que le scindic general interviendra pour led. prieur pour obtenir le renvoy dont est question devant le senechal de Nismes et la restitution de sa production.

Justice 16610211(02)
Contentieux
Le syndic général interviendra pour faire décharger le prieur de Saint-Jean-de-la Fouillouse de l'assignation aux Requêtes de l'Hôtel donnée par un paroissien refusant de payer la dîme et pour faire renvoyer le jugement au sénéchal de Nîmes Action des Etats

Justice, relations avec les cours de justice et de finances
Désordres 16610211(02)
Abus de particuliers
Un paroissien du prieur de Saint-Jean-de-Fouillouse, refusant de payer la dîme, a fait intervenir pour lui le sieur St-Vidal de Rochefort qui, en vertu de son committimus, a assigné le prieur aux Requêtes de l'Hôtel, contre le privilège des Languedociens Action des Etats

Affaires militaires et ordre public
Religion 16610211(02)
Dîme
Le sieur Combalibus, paroissien du prieur de Saint-Jean-de-Fouillouse, refuse de lui payer la dîme Action des Etats

Religion
Privilèges de la province 16610211(02)
Justice
Les Etats rappellent le privilège des Languedociens d'être jugés par leurs juges naturels Privilèges de la province, des groupes et des particuliers

Institutions et privilèges de la province