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Délibération 16610215(01)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16610215(01) |
| CODE de la session |
16610124 |
| Date |
15/02/1661 |
| Cote de la source |
C 7125 |
| Folio |
163r-164v |
| Espace occupé |
2,6 |
Texte :
Le sieur de Boyer, scindic general, a dit que ceste assamblée avoit tousjours travaillé avec beaucoup de soing pour conserver aux habitans de ceste province la liberté des eslections consulaires et pour faire que les reglemens, statutz et coustumes des villes et communautez feussent regulierement observés pour la nomination de leurs mag(ist)ratz municipaux, neanmoins la ville de Florac dans les Sevenes estant accablée par les violences de ceux de la religion P. R. a veu avec beaucoup de douleur le renversement de ses anciens reglemens les années dernieres, d'autant que par les statutz de ceste communauté les conselliers politiques qui procedent a l'eslection consulaire doivent estre mypartis, scavoir six habitans catoliques et six de la R. P. R. qui despuis quelques temps se sont rendus si puissans et si acredittés que contre les termes des reglemens ilz ont nommé de[s] conselliers politiques tous huguenotz et par ce moyen ont fait des consulz de leur faction, desquelz le premier devant estre catolique ilz choisissent pour remplir cestre premiere place des personnes de la lie du peuple, illiterés, ignorens et incapables de toutte sorte d'affaires, lesquelz ilz privent après de la livrée et de faire aucune fonction consulaire, et par ce moyen se rendent maistres de la police et impozent impunement et sans authoritté legitime des sommes considerables pour le payement de leur ministre et autres affaires qui regardent leur concistoire, auxquelz ilz font contribuer les catholiques, que ceste uzurpation et conduitte violente des religionnaires et l'inexecution des statutz pour la nomination des conselliers politiques avoint obligé les habitans catholiques de la ville de Florac d'avoir recours a Monsieur l'intandant, lequel auroit rendu ordonnance du mois de novvembre dernier portant que par un nombre esgal des h(abit)ans de l'une et de l'autre religion il seroit procedé a l'eslection des consulz, ce qui ayant esté fait en la forme ordinaire et le s(ieu)r Guillaume Lapierre ayant esté esleu pour premier consul, les religionnaires par attemptat et contre les ordres auroint nommé de leur authoritté François Ponti qui est un homme sans credit et incapable des affaires publiques, ce qui estant venu a la cognoissance de Monsieur le procureur general au parlement de Toloze il auroit presenté requeste sur laquelle il auroit esté rendu arrest au mois de decembre dernier, par lequel les parties auroint esté renvoyées en jugement pour leur estre fait droict, et cependant que led. Lapierre continueroit l'exercisse de sa charge de premier consul avec deffence aud. Ponti et tous autres de luy donner aucun trouble ni empeschement et que des contreventions il en seroit enquis, que les habittans de Florac de la R. P. R. taschoint d'esluder par toutte sorte de moyens l'execution de cest arrest, et cela d'autant plus que led. Lapierre despuis sa nonima(ti)on en la charge de premier consul avoit relepvé appel en la cour des aydes de Montpellier de touttes les surimpo(ziti)ons qui ont esté faittes despuis dix ans dans ceste communauté, et outtre ces entreprises sur l'observation des reglemens faitz touschant les eslections consulaires ilz avoint encore uzurpé la distribution de la quantité de deux cens cinquante quatre cestiers de bled d'aumosne qui se fait trois jours de la sepmaine dans led. lieu, quoyqu'elle appartienne au sieur prieur de Florac et au premier consul, qu'il estoit de la pietté et de la justice de ceste assamblée de remedier a ces abus et d'interpozer son authoritté pour faire observer les statutz et coustumes de ceste ville, tant pour les eslections consulaires que pour faire en sorte que l'aumosne se distribue dans led. lieu suivant et conformement aux arretz de reglement.
Sur quoy a esté desliberé et arresté que le scindic general interviendra partout ou besoing sera pour conserver aux habitans catoliques de la ville de Florac la liberté des eslections consulaires et pour y faire garder l'ordre de tout temps observé p[ou]r la nomination des conseliers politiques mypartis, qui doibt estre de six habitans catholiques et six de la R. P. R., enjoignant aux commissaires principal, ordinaires et deputtés de l'assiette de Mande de recepvoir le sieur Guillaume Lapierre a l'exclusion de François Ponti et tous autres et au recepveur de luy payer les esmolumens ordinaires pour son droit d'acistance, a peyne de payer deux fois, son eslection a esté trouvée dans les formes, estant mesmes confirmée par arrest du parlement du mois de decembre dernier, et quand a la distribution de l'aumosne, que le scindic general faira touttes les poursuittes necessaires affin qu'elle se fasse dans le lieu de Florac suivant les arretz de reglement par le prieur dud. lieu en presence du premier consul catholique.
| Justice |
16610215(01) |
| Contentieux |
| Le syndic général interviendra contre les réformés de Florac qui ont fait nommer des conseillers politiques pour l'élection consulaire, tous huguenots, alors qu'ils doivent être mi-partis et se sont emparés de l'aumône de 254 setiers 3 jours par semaine |
Action des Etats
Justice, relations avec les cours de justice et de finances |
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| Défense des privilèges |
16610215(01) |
| Soutien aux communautés et aux diocèses |
| Le syndic général interviendra pour faire respecter la liberté des élections consulaires à Florac et y faire observer les règlements, us et coutumes, que perturbent les réformés |
Action des Etats
Institutions et privilèges de la province |
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| Religion |
16610215(01) |
| Réformés et nouveaux convertis |
| Le syndic général interviendra contre les réformés de Florac qui ont fait nommer des conseillers politiques pour l'élection consulaire, tous huguenots, alors qu'ils doivent être mi-partis et se sont emparés de l'aumône de 250 setiers 3 jours par semaine |
Action des Etats
Religion |
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| Désordres |
16610215(01) |
| Réformés et nouveaux convertis |
| Les réformés de Florac ont fait nommer des conseillers politiques (pour l'élection consulaire) tous huguenots alors qu'ils doivent être 6 catholiques, 6 de la R.P.R., ont élu un 1er consul réformé et usurpé la distribution de l'aumône (254 setiers) |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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