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Délibération 16610303(02)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16610303(02)
CODE de la session 16610124
Date 03/03/1661
Cote de la source C 7128
Folio 42v-43r
Espace occupé 1,8

Texte :

[Cette délibération ne figure pas dans le registre des Etats mais seulement dans celui du roi, C 7128]
Le mesme jour troisiesme mars de relevée les estatz estans assemblés pour continuer les encheres sur la ferme de l'equivalent, S. A. S(erenissi)me n'ayant peu y assister, Messieurs les autres commissaires du Roy se seroient rendus dans l'hostel de S. A. attandant qu'on les vinst avertir de la part de l'assemblée, ce que les estatz n'auroient pas faict, ayant procedé a la publica(ti)on des encheres sans l'assistance de Messieurs les commissaires du Roy contre et au prejudice des ordres establis et gardés inviolablement, ce qui auroit donné occa(si)on a S. A. S(erenissi)me et a Messieurs les au(tr)es commissaires presidens de donner l'ordonnance que s'ensuit.
Les commissaires presidens pour le Roy en l'assemblée des gens des trois estatz du pays de Languedoc convoqués par mandement de Sa Majesté en la ville de Pesenas au mois de janvier 1661.
Veu par nous le procès verbal dressé par nostre ordre contenant les proclama(ti)ons et encheres faictes ce jourd'huy sur la ferme de l'equivalent de cette province dans l'assemblée des estatz en nostre absence et sans nostre assistence contre et au prejudice des ordres establis et gardés inviolablement, nous avons cassé lesd. encheres et proclama(ti)ons comme nulles et attentatoires, avec deffences aux gens desd. estatz de plus faire aucune proclama(ti)on sans nostre assistence a peyne de nullité, ordonnons qu'il sera de nouveau procedé mardy prochain huictieme du courant a deux heures de relevée aux encheres de l'equivalent sur les dernieres offres faictes en nostre presence le 26e du mois de febvrier dernier, et sera nostre presente ordonnance publiée et affichée a ce que personne n'en pretende cause d'ignorance et signiffiée aux scindicz generaux de la province. Faict a Pesenas le troisiesme jour de mars 1661. Signés Armand de Bourbon, Bazin, d'Aignan, Castel, et par Messeigneurs, Pujol.
Laquelle ordonnance auroit esté signifiée le mesme jour aux trois scindicz generaux de la province par Bernolle, prevost du dioceze de Beziers.

Impôts 16610303(02)
Equivalent
Les Etats, mettant à profit l'absence de prince de Conti, omettent d'avertir les autres commissaires du roi réunis à l'hôtel de Son Altesse et procèdent aux enchères de l'équivalent sans qu'ils soient présents (délib. mentionnée dans le registre du roi) Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine

Relations avec les commissaires du roi 16610303(02)
Conflit
Les Etats, mettant à profit l'absence de prince de Conti, omettent d'avertir les autres commissaires du roi réunis à l'hôtel de Son Altesse et procèdent aux enchères de l'équivalent sans qu'ils soient présents (délib. mentionnée dans le registre du roi) Action des Etats

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux

Relations avec l'assemblée 16610303(02)
Acte d'autorité
Les commissaires du roi, apprenant que les Etats ont procédé aux enchères de l'équivalent en leur absence, promulguent une ordonnance cassant ces enchères ; elle est signifiée aux syndics généraux par le prévôt diocésain de Béziers et doit être affichée Action royale

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux